Régime Economique Atpa

• DISPOSITIONS GENERALES

Références

- Code : articles 135 à 144.

- Décret d’application : articles 99 à 114

Définition.

L’admission temporaire pour perfectionnement actif est un régime permettant

• aux personnes disposant de l’ outillage nécessaire d’importer en suspension des droits taxes, prohibitions et restrictions d’importation, autres que celles visées à l‘article 115 du code des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main d’œuvre

• des marchandises qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent l’obtention de ces produits, et disparaissent au cours de leur utilisation.

Régularisation

Ces marchandises, après avoir reçu la transformation, l’ouvraison ou le complément de main -d’œuvre doivent être soit exportées, soit constituées en entrepôt, soit placées sous le régime de l’admission temporaire avant l’expiration du délai

Effets de l’admission temporaire pour perfectionnement actif.

Les marchandises déclarées sous ce régime bénéficient, à l’importation, de la suspension des droits, taxes prohibitions et restrictions d’importation excepté celles qui sont à titre absolues

l’exportation, des produits compensateurs, intervient avec dispense des formalités du contrôle le contrôle du commerce extérieur mais avec accomplissement des formalités

de change pour rapatriement de la contrepartie en devises du montant de la vente

-quelles sont les catégories d’admission temporaire pour perfectionnement actif.

Deux catégories :

Les admissions temporaires pour perfectionnement actif de droit : les marchandises devant subir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre à l’exception, de celles dont l’importation est soumise à licence en vertu de la loi relative au commerce extérieur ;

- les admissions temporaires pour perfectionnement actif à titre exceptionnel : les marchandises soumises à licence figurant sur une liste réglementaire peuvent bénéficier de ce régime sur autorisation.

la règle de l’identique.

L’apurement des comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif a lieu à l’identique les produits compensateurs doivent être issus des marchandises déclarées sous ce régime.

Règle différente de l’apurement “à l’équivalent” qui prévoit :

les marchandises, similaires à celles déclarées en admission temporaire pour perfectionnement actif sont intégrées dans la composition des produits compensateurs.

L’apurement à l’identique constitue la règle exception faite du régime de l’exportation préalable,

Marchandises exclues

Sont exclues, les marchandises figurant dans la liste des prohibitions absolues

Marchandises admises en ATPA

• les marchandises en provenance de l’étranger peuvent être placées sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif,

• soit de droit,

• soit à titre exceptionnel sur accord préalable du département de tutelle concerné.

• les marchandises produites sur le territoire assujetti, soumises

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