Réduction Fillion

Réduction Fillon

 Qu'est ce que la réduction Fillon

La réduction Fillon est une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et la contribution due au Fnal. Le montant de l'allègement dépend de l'effectif de l'entreprise. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer pour bénéficier de la réduction.

 Objectif

La réduction Fillon a pour objectif depuis le 1er janvier 2015, d'atteindre une exonération (= dispense) de la totalité des cotisations recouvrées par l'Urssaf au niveau du Smic. Une réduction des charges sur les salaires bas.

 Les entreprises concerner

Les entreprises concerner son celle établies en France métropolitaine

Les entreprises relevant du régime d'assurance chômage peuvent bénéficier de cette loi,qu’elle on réduit ou pas réduit leur temps de travail.

Mais certain sont exclus :

- Les particuliers employeurs

- L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture

- La Poste

- Les employeurs dont les salariés sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale autre que ceux des marins, des mines, des clercs et des employés de notaire.

 Les salariés concerner

 Tous les salariés sont concernés quels que soient leurs horaires de travail.

 Pourront par conséquent, également bénéficier de ce dispositif

- Les travailleurs à temps partiel

- Les cadres au forfait jour

- Les VRP (=Voyageur Représentant Placier, salarié chargé de démarcher des client et . de vendre des produits ou des services )

- Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec le maintien de tout ou partie de la rémunération.

Mais les dirigeant eux ne sont pas concerner puisqu'ils ne cotise pas au régime d’assurance chômage.

 Avantage pour l’employeur

L’employeur bénéficie d’une réduction des cotisations patronales

 Calcul de la réduction Fillon

La réduction se calcul pour chaque contrat de travail et par année civile.

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixer sur la base de la durée légal de travail

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