Resume memoire droit d'asile

RESUME MEMOIRE DROIT D’ASILE

A. L’amalgame entre asile et immigration

Lors de nos recherches, on s’est rendu compte qu’il y avait souvent un amalgame entre les notions d’immigré et de réfugié.

l’immigré qui se définit comme étant une « Personne née étrangère dans un pays étranger et qui vit actuellement en France. S’il le souhaite, l’immigré peut devenir Français et le réfugié qui est définit comme étant « Personne qui répond à la définition de la Convention de Genève, c’est-à-dire "qui craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison, de ladite crainte, ne veut y retourner" (asile conventionnel). Personne qui est "persécutée pour son action en faveur de la liberté" (asile constitutionnel).

Ce sont donc des phénomènes migratoires bien distincts car l’immigré peut revenir dans son pays tandis que le réfugié a fuit celui-ci et ne peut y revenir sous peine de persécutions ou même de mort.

Comme le rappelle le décret d’attribution du ministère de l’intérieur daté de novembre 2010, le ministère prépare et met en œuvre notamment la politique gouvernementale en matière d’immigration et d’asile.

Au nom de la lutte contre les demandes d’asile infondées, les contrôles aux frontières rendent difficiles les demandes légitimes d’asile. Une personne peut demander l’asile auprès du consulat français dans son pays d’origine, à l’entrée du territoire français ou une fois qu’elle a été admise à pénétrer sur le territoire français auprès de la préfecture. Les multiples modifications de la réglementation et de la législation rendent parfois difficile la mise en œuvre de ce droit et la demande d’asile est parfois assimilée à une source d’immigration irrégulière.

Néanmoins, le Conseil d’administration de l’OFPRA, sur suggestion du gouvernement, a établi une liste de « pays d’origine sûrs » adoptée le 30 juin 2005 et qui compte depuis le 16 décembre 2013, 18 pays :

Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Ghana, Inde, Kosovo, Macédoine (ARYM), Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Ukraine.

En 2013, 70.000 demandes d'asile seront instruites en France. Soit une hausse de «près de 10 % chaque année», a confirmé l’ancien ministre de l'Intérieur, Manuel Valls le 28 novembre, qui a déploré, en recevant les conclusions du rapport parlementaire Létard Touraine, un système du statut de réfugié «à bout de souffle».

B-LA REOUVERTURE DES DOSSIERS DES FAUX DEBOUTES

Face à l’accusation de détournement des procédures d’asile et la désignation de « faux réfugiés » est apparue dans les années 2000 dans la bouche des défenseurs des personnes demandeuses d’asile, l’expression « faux déboutés ».

Pour Pierre Henry de l’association France Terre d’Asile, « les faux déboutés sont des personnes qui n’ont pas bénéficié d’un accompagnement suffisant. (...), souvent fragilisés psychologiquement, le rejet ouvre la voie à une vie précaire et angoissante ». Pour justifier l’emploi de cette expression, plusieurs arguments sont exposés. Les demandeurs d’asile sont devenus des faux déboutés :

• parce qu’ils ont été contraints de rédiger une demande d’asile en français, dans le délai de 21 jours sans bénéficier de l’assistance d’un interprète ,

• parce qu’ils n’ont pas été correctement informés du délai légal de dépôt

• parce qu’ils n’ont bénéficié que trop rarement d’un accompagnement ou d’un conseil juridique permettant de décrypter les subtilités du système de protection,

• parce qu’un certain nombre ne sont pas reçus par l’OFPRA et ne peuvent confirmer oralement leur crainte de persécutions .

• parce qu’ils ne peuvent suivre correctement le déroulement de leur procédure, touchés par l’extrême précarité et la préoccupation de survie (hébergement, alimentation,...)

• parce que faute de place, un certain nombre n’ont pas pu accéder à un CADA, or la probabilité d’obtenir un statut de réfugié est multipliée en CADA par 4 ou 5 de par l’accompagnement mis en œuvre.

Conditions de recevabilité de la demande

Pour que la demande de réexamen soit recevable, l'étranger doit présenter des éléments nouveaux de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays.

Ces faits doivent être postérieurs à la décision définitive de rejet de sa 1ère demande d'asile.

Ils peuvent s'être aussi déroulés avant cette décision si l'étranger n'en a eu connaissance qu'après.

Pour solliciter le réexamen de sa demande d'asile par l'Ofpra, l'étranger doit d'abord présenter une nouvelle demande d'admission au séjour à la préfecture de son département.

Cette demande est traitée comme une première demande.

L'étranger reçoit normalement :

un formulaire de demande de réexamen,

et une autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée de validité de 15 jours, portant la mention en vue des démarches auprès de l'Ofpra.

Dans quelques cas bien précis, la préfecture peut toutefois refuser de délivrer cette APS. La demande de réexamen est alors traitée selon une procédure prioritaire. L'étranger a 15 jours pour remettre (sous pli fermé) sa demande de réexamen au préfet, qui la transmet à l’Ofpra en mentionnant son caractère prioritaire.

Mais pour mieux comprendre tout cela je vous propose de voir une petite vidéo vous expliquant les démarches administratives du demandeur d’asile.

C- LES NI EXPULSABLES NI REGULARISABLE

L’un des points les plus sensibles du débat autour du droit d’asile serait la question des « ni- ni » ; les déboutés

...