Requalification CDD CDI

Commentaire de l’arrêt du 1er décembre 2005 :

On assiste de nos jours à de nouvelles formes de travail, les litiges relatifs à la qualification des contrats en contrat de travail se sont donc multipliés comme en témoigne l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 1er décembre 2005.

Plusieurs chauffeurs de taxi ont conclu des contrats de « location de véhicule équipé-taxi » avec différentes sociétés moyennant une redevance mensuelle. Les chauffeurs de taxi ont saisi la juridiction prud’homale afin d’acquérir la qualité de salariés aux vues d’obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés, n’étant pas un contrat de travail, le juge prud’homale se considère incompétent.

Ainsi, par deux arrêts en date du 16 septembre 2003 et du 1er mars 2005, la Cour d’appel de Versailles a considéré que les contrats de location contestés constituaient un seul contrat de travail et a déclaré le conseil des prud’hommes compétent. La Cour d’appel de Versailles a alors condamnées les sociétés bailleresses à remettre un certificat de travail estimant que les sociétés bailleresses avaient un pouvoir de direction et de contrôle sur l’activité des conducteurs de taxi. De plus, les contrats instituaient sous couvert du mode de paiement de la location un système de rémunération par le salaire variable, ce qui donnait aux loueurs un pouvoir de sanction. Les sociétés bailleresses forment donc un pourvoi.

Il s’agit de savoir quels sont les critères du lien de subordination.

Par un arrêt en date du 1er décembre 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation casse et l’annule avec renvoi les arrêts de la Cour d’appel de Versailles en date du 16 septembre 2003 et du 1er mars 2005 pour défaut de base légale. En effet, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel n’a pas caractérisé le lien de subordination en se bornant à analyser les clauses du contrat et non pas les conditions dans lesquelles l’activité des travailleurs et exercée.

Ainsi, dans une première partie nous verrons le retour de l’appréciation traditionnelle des critères du contrat de travail (I) et dans une seconde partie nous expliquerons le refus de la Cour de cassation de la requalification du contrat de louage en contrat de travail (II).

I. Le retour à une appréciation traditionnelle des critères du contrat de travail

Dans son arrêt du 1er décembre 2005, la Cour de cassation affirme un retour à une appréciation traditionnelle des critères du contrat de travail en affirmant le caractère essentiel du lien de subordination (A). Cependant, on constate que les critères de ce lien de subordination sont évolutifs. (B)

A. La confirmation du caractère essentiel du lien de subordination dans la qualification en contrat de travail

Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat de travail il doit être constitué tout d’abord d’un travail, en effet il n’y a pas de contrat de travail sans prestation de travail. D’autre part, il faut une rémunération. La rémunération est une obligation essentielle de l’employeur. Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux. Enfin, subordination juridique est essentielle pour qualifier un contrait en contrat de travail

La subordination juridique est l’élément essentiel de la qualification d’un contrat en contrat de travail. Ainsi, le juge va se demander si le travailleurs exécuté son travail dans le cadre de sa liberté d’entreprendre ou dans le cadre d’une subordination. On constate qu’il existe deux catégories de subordination. La subordination technique et la subordination organisationnelle qui résulte d’une prestation de travail accomplie dans l’entreprise d’autrui. Ici, les travailleurs ont une plus grande liberté dans l’exécution de leurs tâches ainsi il va falloir chercher des indices un peu plus complexes pour savoir si le travailleur est bien soumis à un pouvoir de direction et de sanction d’une tierce personne.

Cependant, l’idée d’une dépendance économique avait était soulevé pour qualifier un contrat en contrat de travail. Cependant ce principe n’a pas été retenu comme le montre l’arrêt Bardou en date du 6 juillet 1931 qui dispose « la condition juridique d’un travailleur à l’égard de la personne pour laquelle il travail ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleurs et ne peut résulter que du contrat conclu entre les parties ».

Par l’arrêt Labbane en date du 19 décembre 2000, la Cour de cassation reprend l’idée de la dépendance économique pour requalifier le contrat de louage en contrat de travail. Dans cet arrêt, la Haute juridiction accorde de l’importance au critère de dépendance économique en raison de certaines clauses du contrat de louage. En effet, afin d ‘obtenir une certaine rémunération, le salarié était obligé d’effectuer une quantité importante de travail. Ainsi, la Cour d’appel de Paris avait retenu le critère de la dépendance économique résultant de la redevance pour ne pas caractériser le lien de subordination. La Cour de cassation ne revient pas explicitement sur ce critère mais l’on peut supposer que la dépendance économique du salarié a constitué l’un des éléments lui permettant de requalifier le contrat initial en contrat de travail.

Dans en un arrêt en date du 1er décembre 2005 la Cour de cassation réaffirme le caractère essentiel du lien de subordination juridique en refusant de requalifier le contrat en contrat de travail.

Alors que dans son arrêt du 1er décembre 2005, la Cour de cassation affirme le caractère essentiel du lien de subordination dans le contrat de travail. Les critères de cette subordination évoluent en fonction des nouvelles formes de travail qui apparaissent.

B. Les critères du lien de subordination soumis à de nombreuses évolutions

Le critère de subordination est un constitutif essentiel dans la constitution du contrat de travail. Ainsi, pour constater la subordination juridique, on utilise la technique des faisceaux d’indices. Cependant, on constate que ces indices ont largement évolués puisque la jurisprudence tient compte de la plus grande liberté des salariés.

Pendant longtemps, la subordination juridique est définie par la direction, le contrôle effectif du travail par l’employeur. Et également par le lieu de travail du salarié, en effet le salarié effectue habituellement sa prestation dans un lieu unique, le lieu est donc un indice important dans les contrats de travail cependant

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