Regime TFP Tunisie

I. Champ d’application du régime de l’avance sur la taxe de formation professionnelle

Les entreprises éligibles au régime d’avance sur la taxe de formation professionnelle doivent remplir les conditions suivantes :

a) Elles sont soumises à ladite taxe

b) Elles prennent des dispositions en vue de promouvoir la formation professionnelle soit par leurs propres moyens soit par l'intermédiaire d'une autre entreprise ou d'un groupe d'entreprises ou d'organisations ou de chambres de commerce et d'industrie, ou par l'intermédiaire d'entreprises de formation agréées.

c) Le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à mille Dinars.

II. Modalités du bénéfice de l’avance sur la taxe de formation professionnelle

 Le bénéfice de l’avance sur la taxe de formation professionnelle a lieu sur la base du dépôt, au préalable, d’une déclaration auprès du bureau de contrôle des impôts territorialement compétent et ce, au plus tard le 31 janvier de l’année concernée par la formation.

 L’avance sur la taxe de formation professionnelle consiste en un crédit d’impôt égal à un maximum de 60% du montant de la taxe de formation professionnelle due au titre de l’année précédant l’année de la réalisation des opérations de formation.

Cette dernière est imputée chaque mois sur la taxe de formation professionnelle due au titre de l’année de formation. Dans le cas où l'avance dépasse le montant mensuel dû, l'excédent est imputable sur la taxe de formation professionnelle due au titre des déclarations mensuelles ultérieures. Si l’entreprise n’a pas procédé à des opérations de formation au cours de l'année au titre de laquelle l'avance a été octroyée ou si l'avance dépasse les frais des formations réalisées, elle est tenue dans un délai ne dépassant pas le mois de janvier de l'année qui suit l'année d'octroi de l'avance, de payer au Trésor la taxe de formation professionnelle non acquittée suite à la déduction indûment de l'avance majorée des pénalités de retard prévues par la législation en vigueur.

III. Obligations des entreprises bénéficiaires des avances sur la TFP:

L’article 27 de la loi objet relative à l’initiative économique est venu abroger et remplacer l’article 33 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988 relative à la loi de finances pour l'année 1989 ; en imposant à l'entreprise qui a bénéficié de la déduction de l'avance de déposer auprès des services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle, un bilan pédagogique et financier des opérations de formation réalisées et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois au titre duquel l'avance a été totalement déduite sans que ce délai ne dépasse dans tous les cas la fin du mois de janvier de l’année qui suit l'année de déduction de l'avance.

A défaut de dépôt du bilan pédagogique et financier dans les délais légaux, l'entreprise est tenue de payer un montant égal à celui de l'avance qui a été déduite majoré des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

Selon l’article 7 du décret 2009-292 du 2 Février 2009 fixant le domaine d’application

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