Reforme Francaise Droit Des Contrats

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE

I- INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN SUR LA CODIFICATION DU DROIT NATIONAL EN FRANCE

A- LES RAISONS D’UNE REFORME DU DROIT DES CONTRATS EN FRANCE

B- PORTEE DE LA REFORME FRANCAISE DU DROIT DES CONTRATS

II- ETAT DES REGLES REGISSANT LE CONTRAT AU MAROC

A- LE DROIT DES CONTRATS AU MAROC, UNE FORTE INSPIRATION DU CODE CIVIL FRANÇAIS

B- LE CENTENAIRE DU DAHIR DES OBLIGATION ET CONTRATS, L’OPPORTUNITE D’UNE REFORME ?

BIBLIOGRAPHIE

INTRODUCTION GENERALE

La reforme du droit des contrats en France a puisé ses racines au cours de la célébration du bicentenaire du Code civil en 2004 qui avait permis de constater son succès et sa pérennité, mais aussi de souligner ses imperfections. Alors que plusieurs pans du Code civil, le droit des personnes et de la famille en particulier, ont été rénovés à partir de 1960, d’autres pans restaient régis pour l’essentiel par des articles datant de 1804, tels le droit des contrats et le droit des sûretés. La réforme du droit des sûretés a été réalisée par l’ordonnance du 23 mars 2006. Restait donc à s’atteler au droit des obligations. Ainsi, les principaux motifs de la reforme du droit des contrats en France sont intrinsèques et extrinsèques au Code lui-même. Les motifs intrinsèques tiennent aux les lacunes et l’ancienneté du Code civil, dont la partie des obligations n’a pas été réformée depuis 1804, ce qui paraît préjudiciable en droit interne, créant un décalage entre les dispositions d’un même code susceptible de nuire à la cohérence d’ensemble. La jurisprudence française a certes fait œuvre créatrice et s’est révélée particulièrement novatrice et audacieuse, s’inspirant d’autres solutions à l’étranger, mais la consolidation de ces solutions, désormais nombreuses, s’avère indispensable pour garantir la sécurité juridique et l’accessibilité au droit. Le citoyen doit trouver à la seule lecture du Code civil les règles relatives à une étape donnée du processus contractuel. Par ailleurs, les motifs extrinsèques s’inscrivent dans un contexte de forte concurrence normative, du fait de nombreuses recodifications des droits nationaux, de procédures d’évaluation des droits nationaux sur l’efficacité des droits, et enfin des projets d’harmonisation internationaux et européens très influents. Au point que l’on assiste à la construction d’un droit européen des contrats. Face à un droit des contrats vieillissant, et selon les vœux du Président de la République Jacques Chirac, une reforme du droit français des obligations a été engagée. C’est ainsi qu’une Commission d’universitaires, présidée par le professeur Pierre Catala a élaboré, à l’occasion de la célébration du bicentenaire du Code civil en 2004, un avant projet de reforme Livre III du Titre III du Code civil intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » Parrainée par l'Association Henri Capitant, cette initiative a été coordonnée par le Professeur Pierre Catala et a bénéficié de la plume précieuse du doyen Gérard Cornu. Nous envisagerons donc l’influence du droit européen des contrats dans cette reforme au regard de différentes notions telles que la bonne foi, la révision des contrats, l’interprétation des conventions, et la résolution des contrats puis nous examinerons le cas du droit des contrats au Maroc au regard de celui de son homologue français.

I- INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EUROPEEN SUR LA CODIFICATION DROIT NATIONAL EN FRANCE

Le droit européen est, à ce jour, celui qui influence le plus fortement le droit interne en France. Si cette évolution est moins marquée en droit des personnes ou de la famille, elle demeure considérable en droit des contrats. L’objectif des intervenants est de contribuer à l’élaboration d’un nouveau système juridique autonome. Pour cela, ils recherchent un compromis entre les deux influences que sont la Common Law, dont le droit essentiellement fondé sur le rôle du juge et la règle du précédent, et le droit romano-germanique, avant tout légaliste. Nous pouvons par ailleurs constater que ce processus n’est pas nouveau. Sur le plan international, la Convention de Vienne prévoit des règles communes en matière de vente applicables aux différents États signataires depuis 1980.

A- LES RAISONS D’UNE REFORME DU DROIT DES CONTRATS EN FRANCE

Pour se convaincre de l’urgence de procéder a une reforme du droit des obligations, on part d’un constat simple selon lequel la plupart des règles du droit positif relatives au contrat ne figurent plus dans le code civil mais se trouvent majoritairement dans la jurisprudence. Cette reforme s’inscrit dans le mouvement contemporain de sécurité juridique et de modernisation du droit.

Il est aujourd’hui difficile d’avoir une vision d’ensemble du droit des obligations. Cette difficulté tient au fait que le droit des contrats est un droit fluctuant accompagné d’une jurisprudence abondante souvent en décalage avec les textes de lois et donc source d’insécurité juridique.

Aussi, nous sommes aujourd’hui à l’heure de la multiplication des textes juridiques et de l’internationalisation des relations contractuelles. Le code de 1804 n’est plus adapté à la vie des affaires.

B- PORTEE DE LA REFORME FRANÇAISE DU DROIT DES CONTRATS

La reforme française du droit des contrat se proposait une clarification de la notions de contrat en ce qui concerne ses conditions de formation, le contenu contractuel, l’exécution du contrat et les sanctions à l’inexécution du contrat. Pour ce travail nous nous intéresserons particulièrement a certaines notions du contrat que sont la bonne foi lors de la formation du contrat, la révision des contrats, l’interprétation des conventions, et la résolution des contrats.

Bien que le Code civil ne donne aucune définition de la bonne foi, la jurisprudence la définit comme la croyance légitime d’un individu en une situation ou un droit, ou le comportement positif d’un cocontractant en vue de l’exécution normale d’un

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