Questionnaire Audit Fiscal
Mémoire : Questionnaire Audit Fiscal. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar doudaa • 16 Juillet 2013 • 12 144 Mots (49 Pages) • 4 704 Vues
L'audit Fiscal
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CHAPITRE 1 : L’AUDIT DU RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES
SECTION 1 : LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE FORME
§1. Livres légaux
Contrôle
Oui Non Réf. Obs.
Les livres d’inventaire (coté et paraphé) relatifs aux dix derniers
exercices sont-ils correctement remplis.
Le journal centralisateur (coté et paraphé) relatif aux dix derniers
exercices est-il correctement rempli.
Les états financiers relatifs aux dix derniers exercices sont-ils bien
conservés.
Les journaux auxiliaires, les grand-livres et les balances annuelles des
dix derniers exercices sont-ils édités, classés et conservés dans des
endroits sûrs.
§2. Formalités de dépôt
Contrôle
Oui Non Réf. Obs.
La déclaration du logiciel comptable a-t-elle été déposée ?
La déclaration d’imprimeur a-t-elle été déposée ?
Si la société imprime les factures de vente par ses propres moyens, le
registre des factures est-t-il correctement tenu et rempli.
SECTION 2 : LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE COMMUNICATION
Contrôle
Oui Non Réf. Obs.
L'entreprise a-t-elle manqué à l’obligation de communication prévu
par les articles 16 et 17 du CDPF ?
L'entreprise a-t-elle manqué à l'obligation de communiquer tout
document ou toutes informations demandées par l'administration
fiscale?
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SECTION 3 : AUDIT DES DECLARATIONS FISCALES
Contrôle
Oui Non Réf. Obs.
Les déclarations mensuelles sont-elles déposées dans les délais légaux
(voir quittances) ?
Les déclarations d’acomptes provisionnelles sont-elles déposées dans
les délais légaux (voir quittances) ?
La déclaration d’employeur est-elle déposées dans le délai légal (28
février) ?
Les conditions de forme de présentation de cette déclaration sont-elles
respectées ? (identification des bénéficiaires des sommes débitées par
l’entreprise : par identifiant, nom, montant brut, montant retenu et
montant net)?
La déclaration annuelle d’IS est-elle déposée dans le délai légal (25
mars ou 25 juin selon le cas)
Toutes les informations devant être fournies figurent-elles sur les
déclarations fiscales (mensuelles et autres) ?
Si des factures d’avoir ont été émises durant un mois, l’état des avoirs
est-il annexé à la déclaration mensuelle ?
La société communique-t-elle à l’administration fiscale à la fin de
chaque trimestre une copie des factures de vente en suspension de taxe?
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SECTION 4 : AUDIT DES OBLIGATIONS FISCALES SANCTIONNEES PENALEMENT
I. Les infractions fiscales pénales en matière de déclaration et de paiement de l'impôt
Contrôle Oui Non Réf. Sanction
A. L'entreprise a-t-elle déposé, dans les
délais
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