Quels sont l'apport de l'article 61-1 de la Constitution, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité est vraiment efficace, quant à la préservation des droits et libertés fondamentales ?

e contrôle de constitutionnalité des lois est en France un acquis relativement récent. Les juridictions administratives et judiciaires se sont toujours refusées, quant à elles, à juger de la constitutionnalité des lois promulguées. C'est donc au Conseil constitutionnel, institué en 1958, que revient à titre exclusif le soin de contrôler la loi.

Apres deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 proposées par Robert Badinter puis par le comité Vedel qui n'ont pas abouti, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui concerne la modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la Constitution un article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité de la loi.

La question prioritaire de constitutionnalité mentionné a l'article 61-1 de la Constitution dispose que « Lorsque, à l'occasion devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délais déterminé "

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 met en place, à partir du 1er mars 2010, une procédure nouvelle de contrôle a posteriori des lois promulguées, que la loi organique d'application qualifie de "question prioritaire de constitutionnalité.

En aucun cas il ne s'agit d'un recours direct des individus devant la juridiction constitutionnelle pour violation de leurs droits fondamentaux par des autorités publiques.

Le procès de responsables du groupe Chimirec, spécialisé dans le traitement de déchets industriels dangereux et accusé de fraudes dans l'élimination d'huiles polluées au pyralène, s'est ouvert lundi à Paris avec des demandes de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

La question qui se pose est de savoir si l'apport de l'article 61-1 de la Constitution, relatif a la question prioritaire de constitutionnalité est vraiment efficace, quant à la préservation des droits et libertés fondamentales ?

Nous verrons donc dans une première partie en quoi l'article 61-1 de la Constitution donne la possibilité aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel (I), puis nous verrons si la QPC est réellement efficace quant à la protection des droits et libertés fondamentales (II).

I. L'article 61-1 de la Constitution, une possibilité pour les justiciables, de saisir le Conseil constitutionnel

L'article 61-1 de la Constitution ouvre la possibilité pour les justiciables d'effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois (A), qui est un contrôle de la loi a posteriori (B).

A. Un contrôle de constitutionnalité reconnu aux justiciables

Il a fallut attendre 2010 pour que soit institué un contrôle de la loi, une fois celle-ci promulguée. Le Conseil admettait auparavant, depuis une décision du 25 janvier 1985, que la constitutionnalité d'une loi promulguée " peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine".

L'article 61-1 de la Constitution introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées.

Le président Nicolas Sarkozy justifie la réforme entreprise de la manière suivante : "enfin j'ai considéré qu'il était temps de permettre aux citoyens de s'approprier leur Constitution et d'accéder directement au Conseil constitutionnel, tout comme il était urgent que le Conseil constitutionnel et notre Constitution ne restent pas à l'écart de cet immense corpus de droits fondamentaux qui est en train de se construire dans le cadre d'un dialogue entre juridictions nationales et les juridictions européennes et internationales. Pour cela, il fallait que la constitutionnalité des lois puisse être contesté par les justiciables, au même titre que leur conventionnalité".

Cette révision ouvre de nouvelles perspectives permettant d'examiner des lois qui n'auraient été soumises au contrôle de constitutionnalité prévu par l'article 61.

Mais cette innovation constitutionnelle n'est pas forcément partagée avec le même enthousiasme par l'ensemble de la doctrine. Les justiciables, de leur coté, n'hésitent pas à utiliser cette nouvelle voie de contrôle de constitutionnalité des lois. Ils s'approprient aussi la Constitution si on en juge par le nombre croissant de QPC traités par le Conseil constitutionnel, la Constitution devient un instrument à la disposition des justiciables et de leur avocat pour défendre concrètement, pratiquement et au quotidien les droits fondamentaux qui sont au coeur de la démocratie.

B. L'objet de l'article 61-1 : un contrôle de la loi promulguée

Le 1er mars 2010, une procédure nouvelle de contrôle a posteriori des lois est donc promulguées, elle est qualifiée de "question prioritaire de constitutionnalité". Désormais lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délais déterminé.

La juridiction saisi du moyen doit apprécier notamment si la question, "applicable au litige ou à la procédure, ou qui constitue le fondement des poursuites, n'est pas dépourvue de caractère sérieux", avant de la transmettre à la Cour de cassation ou au Conseil d'État, qui ne transmettent à leur tour la question au Conseil constitutionnel que si elle "est nouvelle ou présente un caractère sérieux". La juridiction saisie du moyen, qui doit être présenté dans un mémoire distinct et motivé, doit statuer "sans délai", et transmettre la question dans les huit

...