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Que Faire En Cas De Sinistre ?

Note de Recherches : Que Faire En Cas De Sinistre ?. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  19 Août 2014  •  223 Mots (1 Pages)  •  584 Vues

Un sinistre est la survenance de l’évènement prévu par le contrat d’assurance, entraînant des dommages et susceptible de faire jouer une ou plusieurs garanties.

En cas de survenance d’un sinistre, l’assuré ou à défaut le souscripteur doit :

•Donner avis, par écrit ou verbalement, et contre récépissé, au siège social de l’assureur ou auprès de l’intermédiaire courtier ou agent dont dépend le contrat.

•Déclarer à l’assureur tout sinistre de nature à entraîner la garantie, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans les deux jours ouvrés, pour le vol et les tentatives de vol ; et dans les cinq jours ouvrés, pour les autres dommages.

•Ne pas procéder ou faire procéder à des réparations avant que le véhicule endommagé ne soit visité par l’expert de l’assureur.

Il doit être indiqué dans la déclaration de sinistre ou, en cas d’impossibilité, dans une déclaration ultérieure :

•Le numéro de police ou de l’attestation d’assurance ;

•La date, la cause, la nature, les circonstances et les conséquences du sinistre ;

•Le nom, l’adresse, la date de naissance du conducteur au moment du sinistre ainsi que la date et le lieu de délivrance de son permis de conduire ;

•Si possible les coordonnées des témoins ;

•Les noms, adresse, et date de naissance des personnes transportées ayant subi un dommage garanti ;

•Le lieu où les dommages subis par le véhicule assuré pourront être constatés.

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