Présentation du statut juridique de la S.A puis du Directoire et du Conseil de Surveillance

Présentation du statut juridique S.A à Directoire et Conseil de Surveillance

Préface

Une SA (Société Anonyme) n’est pas la forme sociale la plus répandue lorsqu’on démarre une PME. La plupart du temps, c’est la finalité d’une évolution ultérieure. Cependant, on retrouve la plupart des grands groupes du CAC 40 dans ce statut juridique.

Il faut savoir que la SA n’est pas un modèle unique, il en existe au moins 2 types :

SA à Conseil d’Administration

SA à Directoire et Conseil de Surveillance

Dans notre cas nous étudierons la SA à Directoire et Conseil de Surveillance car c’est celle que l’entreprise LOHR Industrie s’est choisit.

Cette forme juridique présente l’avantage d’être plus démocratique car les pouvoirs sont confiés à un directoire ou à un directeur qui est soumis au contrôle d’un conseil de surveillance. Les actionnaires sont en général très favorable à cela car ce mode de gestion respecte davantage leurs intérêts. A savoir que le minimum du capital social est de 37 000€ dans les deux cas, il n’existe pas de maximum.

Le Directoire

Définition

Le Directoire est l’organe collectif qui est mis en place dans certaines sociétés. Il est composé d’associés désignés par le Conseil de Surveillance qui ont pour rôle de gérer et d’administrer l’entreprise. Il est présent dans les S.A. constituées sous forme de directoire et conseil de surveillance (reprenant le modèle allemand).

Composition - Fonctionnement

La composition du Directoire est limité à un nombre maximum de cinq (il peut exceptionnellement aller jusqu’à sept dans le cas d’une cotation en bourse, par exemple). Ses membres doivent obligatoirement être des personnes physiques qu’ils soient actionnaires ou non de la société en question. Il faut également savoir que si le capital de la société est inférieur à 150 000€, il est possible que le directoire soit géré par une seule personne (voir art. L. 225-58 al. 2 du Code de commerce).

Cependant plusieurs textes ont été modifiés concernant cette dernière affirmation (voir LOI NRE, loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002, code du commerce)

Nomination et rémunération

La nomination des directeurs se fait par le Conseil de Surveillance. La durée légale est de deux à six ans renouvelables précisée dans les statuts de l’entreprise. En règle générale cette durée est de quatre ans. Le Conseil de Surveillance décide également de leur rémunération, à savoir qu’elle peut être différente pour chaque membre du directoire. L’assemblée générale des actionnaires à un droit de révocation sur proposition du Conseil de Surveillance.

(Source pour point 1,2 et 3 : http://fr.wikipedia.org/wiki/Directoire_(entreprise))

Résumé général

(Source : http://www.decformations.com/droit_societe/sa_directoire.php)

Le Conseil de Surveillance

Définition

Un Conseil de Surveillance est un élément permanent de la société anonyme (S.A). Ce dernier est composé d’actionnaires qui ont pour fonction de contrôler les actes du Directoire mais aussi d’accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi, ou les

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