Présentation Arrêt De Cassation

I – Le mécanisme du pourvoi

Le plus souvent, le pourvoi en cassation va donner lieu à un arrêt de rejet. Cela signifie que la Cour écarte les griefs qui avaient été formulé par l'auteur du pourvoi contre la décision faisant l'objet du pourvoi. Autrement dit, la Cour de cassation approuve la manière dont les juges du fond ont appliqué la règle de droit. L'arrêt de rejet marque la fin du procès. C'est la décision des juges du fond qui sera appliqué.

L'arrêt de cassation : la Cour annule ou casse la décision frappée du pourvoi. Cela signifie que la Cour de cassation estime que les juges du fond ont mal appliqué la loi. Autrement dit, elle donne raison à l'auteur du pourvoi.

A l'intérieur des arrêts de cassation, il a deux sortes d'arrêts :

arrêt de cassation sans renvoi : il faut savoir que c'est exceptionnel, deuxième chambre civile. Soit la Cour juge qu'il n'est pas nécessaire de statuer nouveau sur le fond soit elle considère que les faits appréciés par les juges du fond lui permettent d'appliquer la règle de droit à appliquer. Autrement dit, la Cour va trouver dans la décision tous les éléments de faits nécessaires pour lui permettre de statuer au fond.

Arrêt de cassation avec renvoi : le procès n'est pas terminé car la décision est annulée et parce-que la Cour de cassation ne peut juger qu'en droit donc elle ne doit pas interpréter les faits de l'espèce. Donc la Cour de cassation va renvoyer l'affaire devant une juridiction du fond du même ordre et du même degré que celle dont la décision a été cassé.

La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction, c'est a dire qu'elle ne statut pas sur le fond, elle ne s'appuie pas sur les faits. Son rôle est de vérifier la conformité des décisions rendues en dernier ressort avec le droit. Elle est juge du droit.

II – L'arrêt de rejet

L'arrêt de rejet ne commence jamais par un visa, il ne va pas y avoir d'article.

1er attendu : les faits

2e attendu : l'exposé des moyens, c'est les arguments du demandeur au pourvoi. C'EST LA PARTIE CENTRALE DE L'ARRÊT DE REJET ! (Parfois, le premier et le deuxième attendu sont confondus)

« D'abord » : première branche

« Ensuite » : deuxième branche

« Enfin » : troisième branche

dernier attendu : « mais attendu que ... », c'est la réfutation des arguments du demandeur au pourvoi (qu'est ce que la réfutation ? C'est la réfutation. Ah bon?). La Cour exprime les raisons pour lesquelles la décision attaquée n'encourt pas les reproches du pourvoi. (attendu de principe)

Le dispositif : REJETTE DIDON

FINALEMENT A PARTIR DE « MAIS ATTENDU QUE » C'EST LE RAISONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION

Comment décortiquer un arrêt de cassation, quelle est la différence entre les deux, les moyens mnémotechniques.

L'arrêt de cassation peut se reconnaître sans l'avoir lu à cause du visa tout au début de l'arrêt (vu l'article … ou un principe de droit que la Cour de cassation va mettre en œuvre.

Ensuite vient éventuellement

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