Protocole 2 contrôle de l’application de ces principes

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DESIREUSES de faire en sorte que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens de l’Union; DETERMINEES à fixer les conditions d’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l’article 3ter du traité sur l’Union européenne, ainsi qu’à établir un système de contrôle de l’application de ces principes,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union:

Article 1

Chaque institution veille de manière continue au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité définis à l’article -3-ter- du traité sur l’Union européenne.

Article 2

Avant de proposer un acte législatif, la Commission procède à de larges consultations. Ces consultations doivent tenir compte, le cas échéant, de la dimension régionale et locale des actions envisagées. En cas d’urgence exceptionnelle, la Commission ne procède pas à ces consultations. Elle motive sa décision dans sa proposition.

Article 3

Aux fins du présent protocole, on entend par  projet d’acte législatif ‘, les propositions de la Commission, les initiatives d’un groupe d’Etats membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d’investissement, visant à l’adoption d’un acte législatif.

Article 4

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