Protection De L'enfance

DOSSIER DC4: La protection de l’enfance

Le 30/04/15

La protection de l’enfance est une question de société qui concerne l’ensemble des citoyens et des institutions. Ainsi, la ratification de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant en 1989, par la France, a institué le droit pour l’enfant d’être protégé contre toutes formes de maltraitance. C'est à la fin du XIXe siècle seulement que l'enfant est considéré comme un sujet de droit et non plus comme un «objet». La protection de l’enfance est donc née de l’évolution de la place de l’enfant dans la famille et dans la société.

Le mot enfant, vient du latin «infans» ce qui signifie «celui qui ne parle pas». Conception de l’enfant particulière «soit sage et tais toi».

Au-delà des enfants victimes de maltraitances, la protection de l’enfance concerne également les mineurs en danger ou en risque de l’être. L’article L112-3 du Code de l’Action Social et des Familles précise: «la protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducative, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs».

L’Organisation Mondiale de la Santé défini la maltraitance sur les enfants comme étant des violences et des négligences envers toutes les personnes de moins de 18 ans. Elle s’entend de toutes formes de mauvais traitements physiques et/ou affectifs, de sévices sexuels, de négligences ou de traitements négligents, ou d’exploitation commerciale ou autre, pouvant entrainer des préjudices réels ou potentiels pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité.

C’est depuis l’ordonnance promulguée le 2 février 1945, relative à la prévention de la délinquance, que la protection de l’enfance a amorcée une avancée importante. En effet, elle crée des tribunaux pour enfant. L’ordonnance du 23 décembre 1958, relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger, confie l’assistance éducative au juge des enfants afin de tendre vers la recherche de solutions préventives.

Au vu de ces premières ordonnances et de l’évolution de la place de l’enfant dans notre société et des lois qui l’accompagnent, nous traiterons dans une première partie l’évolution des différents textes de loi relatifs à la protection de l’enfance. En deuxième partie nous aborderons les acteurs et partenaires qui interviennent dans ce domaine. Et enfin, en troisième partie, nous présenterons une mise en situation d’une assistante sociale travaillant dans le service enfance/famille d’une MDS, en s’appuyant sur les témoignages de professionnels.

I. Cadre Législatif:

La notion de droit de l'enfant apparaît tout d'abord en 1889, grâce à la loi du 24 juillet 1889, qui entend protéger les enfants maltraités et moralement abandonnés.

Au cours des années qui ont suivi, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a été promulguée. C’est un texte fondamental qui proclame la prééminence de l’éducatif sur le répressif. Un corps de magistrat spécialisé, les juges des enfants est établi à raison d’un par tribunal, ceux-ci peuvent prescrire des mesures éducatives diversifiées et en assurer le suivi. Ces mesures peuvent être confiées par le juge soit à un service ou un établissement public soit à une structure relevant du secteur associatif. L’ordonnance du 23 décembre 1958 vient renforcer les dispositions de celle de 1945, en soutenant la protection civile des mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant est, depuis le 20 Novembre 1989, l’une des ressources principales des textes de lois concernant les droits des enfants. Il s’agit d’un texte international élaboré par l’assemblée générale des Nations Unies. C’est une déclinaison des droits de l’homme, spécifique aux enfants. Ce texte a était ratifié en France en 1990.

Cette convention est construite sur quatre grands principes qui la structurent et énonce les orientations générales détaillées dans ces différents articles: la non-discrimination (article 2), l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3), le droit à la survie et au développement (article 6) et l’opinion de l’enfant (article 12).

La convention introduit le concept novateur de l’intérêt supérieur de l’enfant qui consacre l’enfant comme sujet de droit quand celui–ci n’était qu’objet de droit.

En 1995, le parlement Français décide de faire du 20 novembre la journée mondiale de défense et de promotion des droits de l’enfant.

Dans le cadre de l’acte I de la loi de décentralisation et de ce fait, du transfert des compétences de l’état aux collectivités territoriales, la loi du 10 juillet 1989, relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard du mineur et à la protection de l’enfance, est venue clarifier et renforcer le rôle des départements. Désormais, les Conseils Généraux sont désignés comme tuteur de l’Aide Sociale à l’Enfance et ont pour mission le recueil des signalements dans le cadre de la prévention des mauvais traitements.

Elle pose également le principe d’une obligation de signaler à la justice les situations d’enfants maltraités. Afin de centraliser les signalements, le Service National d’Accueil Téléphonique Gratuit (SNATEM) a été créé. Ce service est accessible 24h/24 tous les jours de l’année.

Cependant, nous sommes forcés de constater que ces dispositifs se limitant aux enfants maltraités, ne répondaient plus aux évolutions de notre société. En effet, la protection de l’enfance est souvent dénoncée, et se trouve au cours des débats publics. Des «Affaires» sont révélées par les médias (violences institutionnelles, affaires d’Outreau, affaire d’Angers…)

C’est pourquoi, la loi du 2 janvier 2004 visant à renforcer la protection des mineurs maltraités crée l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED). Cette loi s’est appuyée sur de nombreux rapports publiés depuis le début du 20ème siècle, qui ont permis de mettre en lumière certaines failles du dispositif de protection des mineurs, telles que le manque de coordination des différents acteurs et d’évaluation.

La création de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger a pour but de recenser les pratiques de prévention,

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