Propriete Commerciale

Plan :

Introduction

Chapitre 1 : La protection antérieure de la propriété commerciale

Section 1 : Les garanties du locataire

Paragraphe 1 : L’application du Dahir du 25/12/1988

Paragraphe 2 : La révision de la valeur locative

Paragraphe 3 : Les garanties procédurales à l’issue de la résiliation

Section 2 : L’extinction des garanties

Paragraphe 1 : Laviolation des obligations

Paragraphe 2 : La cession et la mise ensous-location

Chapitre 2 : Les garanties postérieures à l’acquisition du droit au bail

Section 1 : Les limites de la protection du locataire

Sous-section 1 : Le refus de renouvellement du bail

Paragraphe 1 : Les garanties procédurales

a- la formalité du congé

b- la procédure de conciliation

Paragraphe 2 : Les garanties de fond : la compensation

a- Intégrale du locataire

b- Partielle du locataire

i. la démolition pour reconstruction

ii. la reprise pour des besoins d’habitation

Sous-section 2 : L’extinction des garanties consenties au locataire

Paragraphe 1 : Les raisons relatives à la personne du locataire

a- la violation d’une obligation juridique ou contractuelle

b- la mise en sous-location

Paragraphe 2 : les raisons de reprise relative à l’état des lieux du bien

a- Insalubrité de l’immeuble pour manquement aux exigences de sécurité

b- Perte parforce majeure

Section 2 :La protection en vertu du code de commerce et la loi n° 53-95

Sous-section 1 : Les aspects protectionnistes du code de commerce

Paragraphe 1 : La poursuite pour résiliation du bail

Paragraphe 2 :La protection dans le cadre des difficultés d’entreprise

a- Le règlement amiable

b- Le redressement judiciaire

c- La liquidation judiciaire

Sous-section 2 : La protection sous l’égide de la loi 35-95

Paragraphe 1 : Le conflit de compétence matérielle

a- La compétence des T.P.I

b- La compétence des tribunaux de commerce

c- Le chevauchement de compétence

Paragraphe 2 : Les effets du conflit de compétence

Conclusion

Introduction :

"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce.

Le droit au bail est considéré comme l’élément le plusimportant du fonds de commerce dans l’hypothèseoùimmeuble n’appartient pas à exploitant du fond.C’est ainsi que l’immeuble n’est pas inclut auxélémentsconstituant du fonds, qui est par définition un bien meuble incorporel.

L’article 80 du code de commerceédicte que le droit au bail est classétroisième parmi les éléments du fonds de commerce. Et par ce fait, le législateur lui a attribué des dispositions particulières dans une finalité protectionniste du locataire, à travers l’organisation de sa relation avec le bailleur par les dispositions du dahir du 24 mai 1955contenant 47 articles,apportant ainsi un alternatif aux règles juridiques classiques relatives au louage des biens meuble et immeuble , édicté par les articles 626 à 699 du D.O.C, organisé au pare avant par les dispositions du Dahir du 17 janvier 1948 abroger par le Dahir près cite.

Historiquement l’instauration du principe protectionniste du bail commercial revient au Dahir du21 mars 1930, analogue à la loi française du 30 juin 1926, et que son application par les juges des tribunaux moderne à l’époque, a dévoilé des insuffisances juridiques relevant du Dahir du 17 janvier 1948 ce qui a justifié son abrogation.

Ce pendant ni ce dahir ni le code de commerce n’ont pu apporter une définition approprié à ce concept, d’où l’intervention justifiée de la doctrine. Ainsi le professeur égyptien Ahmad Mohamed Mohriz ledéfini comme étant « le droit du commerçant à conserver les locaux où il exerce son commerce ou d’y renoncer à …etc. » dans le même ordre d’idée le professeurMohamed Lfrouji le défini comme étant« un élément incorporel du fonds de commerce, ce droit attribué au commerçant locataire du bien meuble où il exerce son commerce d’une part, et lui conférant sa conservation, le cas échéant le bailleur est tenu de verser une indemnité d’éviction suite au refus de renouvèlement, au terme de la duréedu bail, et d’autre part renoncer à ce droit à un tiers dans la mesure où le locataire décide de le vendre ou céder le fond, ainsi que tout apport en société ou toute attribution par partage ou licitation suivant les dispositions de l’article 81 du code de commerce ». Le droit au bail commercial est considéré par la suite comme l’élément le plus important du fonds de commerce, et par ce fait la renonciation à ce droit est considérée comme la renonciation au fond en son intégralité,puisqu’il est inconcevable d’avoir un fonds de commerce sans bail,car c’est l’élément incorporel qui lie le fonds de commerce,bien immobilier incorporel, au bien meuble base du fond, y compris tous les éléments corporels et incorporel, qui à noter une la tendanceconsacrermême par la cour de cassation .Ce lien étroit avec le bien meuble a été régi par le règles généraux édictées par lesarticles 626 à 699 du DOCavant la

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