Procédures d'approvisionnement

Troisième moyen qui résulte d’un arrêt du CE 16 juillet 2007, société tropic travaux signalisation Guadeloupe. Le CE a admis que les tiers à un contrat qui seraient des concurrents évincés peuvent agir devant le juge administratif dans les 2 mois de la conclusion du contrat pour contester la validation du contrat notamment si le contrat a violé les règles de transparence et de mise en concurrence.

Le juge peut résilier le contrat, modifier les clauses.

2- Les procédures de passations des marchés publics

Le code des marchés public pose trois grands principes que l’on dit « les principes de la commande publique ».

Ce code n’a que valeur réglementaire. Il se trouve que ces principes n’ont pas que valeur réglementaire mais le conseil constitutionnel a précisé a plusieurs reprises que ces principes avaient valeur constitutionnelle. (Décision du 26 juin 2003). Ils ont une telle valeur car on a affaire à des deniers publics donc on ne le gaspille pas, ils sont protégés.

- Liberté d’accès à la commande publique.

- Egalité de traitement entre les candidats.

- La transparence des procédures.

En terme de marché public on a des seuils financiers.

- En dessous du seuil de 15 000 euros l’administration peut conclure un marché sans publicité et mise en concurrence.

- Au dessus de 15 000 ça dépend des marchés. On peut avoir une procédure adaptée dans les cas suivant :

• Pour les marchés de travaux jusqu'à 5 millions d’euros ;

• Pour les marchés de fournitures et de service de l’Etat, c’est jusqu'à 130 000 euros.

• Pour les marchés de fournitures et de services des CT et de leurs E Publics c’est jusqu’a 200 000 euros.

• Pour les marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité c’est jusqu'à 400 000 euros.

Au dessus de ces seuils on est obligé de passer par les procédures formalisées de publicité et de mise en concurrence.

De plus en plus les procédures de marché public sont quasi entièrement dématérialisées. (Internet)

a) La procédure de principe « l’appel d’offres »

C’est la procédure de droit commun. C’est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire sans négociation sur la base de critères objectifs préalablement protée à la connaissance des candidats.

La procédure débute par l’avis d’appel public à la concurrence. Il y a deux sortes d’appels d’offre :

L’appel d’offre ouvert : tous les candidats peuvent présenter une offre si il respecte le cahier des charges et le prix maximal qui est demandé. Il y a une commission d’appel d’offre qui le tri.

L’appel d’offre restreint : il y a une première sélection des candidats.

Dans tous les cas sera choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. Si tout est hors de prix, l’ad peut renoncer à conclure le marché.

b) Les autres procédures

La procédure adaptée : l’adjudicataire peut discuter, négocier avec le titulaire du marché néanmoins il y a quand même publicité et mise en concurrence.

La procédure négociée : on a une parfaite négociation. La négociation peut être dirigée vers plusieurs candidats et on en choisi un. Il peut y avoir publicité et mise en concurrence mais pour certains marchés non.

Le dialogue compétitifs : sorte de procédure préalable. La personne publique ne sait pas vraiment de quoi elle a besoin.

Le marché de conception/ réalisation : marché global qui porte sur le projet lui même et sur l’exécution des travaux pour atteindre le projet.

Le concours : il intervient toujours après mise en concurrence et après avis d’un jury qui va choisir un projet (souvent artistique ou architectural)

B) Le contenu du contrat administratif

Principe : Normalement Il y a une unité de notre droit, donc logiquement le contenu du contrat résulte de la volonté des parties. Mais il y a une inégalité relative entre les parties en droit public.

Exemple d’un contenu plus ou moins déterminé :

En matière de marché public ou il y a des clauses déterminées, notamment les cahiers des charges déterminées par arrêtés ministériels.

CCTG : cahier des clauses techniques générales.

 Pour tous les marchés de fournitures courantes, pour les travaux, pour les TICS, pour les prestations intellectuelles, pour les services industriel il y a des cahiers des clauses types.

CCAG : cahier des clauses administratives générales.

 Celles ci sont propres à chaque marché. Elles peuvent être discutées. Elles sont un caractère contartuel

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