Prise de decision en entreprise

Etude de décision de justice.

Cours de cassation, 5 janvier 1983, Isabelle Adjani.

Sujet :

5 janvier 1983

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêtinfirmatif attaqué, que le journal Le Matin de Paris édité par la société du Nouveau Quotidien, a publié, dans son numéro du 9 février 1979, un article comportant le passage suivant : « Dimanche dernier,Mlle Isabelle Adjani était assise à côté de nous, elle attendrait un bébé que ça ne m'étonnerait pas » ; qu'estimant qu'il avait été porté atteinte à sa vie privée, Mlle Isabelle Adjani a réclamé à lasociété éditrice la réparation de son préjudice;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, d'une part, que ne saurait être considéré comme faisant partiede la vie privée d'une personne un événement qui peut être constaté dans un lieu public; qu'en particulier une femme enceinte qui se montre dans un lieu public ne saurait soutenir que la révélation deson état de grossesse porte atteinte à sa vie' privée, et alors, d'autre part, que, dès lors qu'une personne, qui mène une vie publique de nature à attirer sur elle l'attention de la presse, tellequ'un acteur de cinéma, laisse apparaître en public des faits, qui pour toute autre personne, pourraient relever de sa vie privée, un journaliste qui ne fait que relater ce qu'il a ainsi pu constater, neporterait pas atteinte à l'intimité de la vie privée de cette personne, que le fait qu'un journaliste ait relaté que Mlle Isabelle Adjani exerçant la profession d'artiste était enceinte; pour avoirconstaté ce fait dans un lieu public, ne constituerait pas une atteinte à l'intimité de la vie privée de cette actrice :

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