Presomption d'innocence

ii. La répression de l'injure

La sanction de l'injure aussi varie selon que la victime est un particulier ou une autorité.

Conformément à l'article 113 du Code de l'information, l'injure contre les particuliers est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de cinq jours à deux mois et une amende de 5 000 à 300 000 F CFA.

Quand l'injure est proférée sur la personne du chef de l'Etat ou du chef du gouvernement, elle est qualifiée d'offense. Dans ce cas, elle est réprimée par une peine d'emprisonnement de 6 mois à un an et d'une amende d'un million, ou par l'une de ses peines seulement.

L'injure sur les diplomates et chefs de gouvernement étrangers est également réprimée.

Lorsque l'injure est commise contre un groupe de personnes dans le but d'inciter la haine entre les citoyens ou les habitants, elle est punie d'une peine maximum de six mois et ou d'une amende maximum de 500 000 F CFA.

En matière de délit de presse, la récidive n'est pas une circonstance aggravante. Le cumul des peines ne s'applique pas à ces infractions. La peine la plus lourde est retenue.

Certaines atteintes de la présomption d'innocence sont constitutives de méconnaissance au droit à l'image.

c. L'action en répression d'une atteinte au droit à l'image

Le droit à l'image est protégé par notre droit (i) qui prévoit également des sanctions contre les auteurs de sa violation.

i. La protection du droit à l'image

Ce sont les articles 371 et suivants du Code pénal et 90 du Code de l'information qui protègent le droit à l'image.

En principe, il est interdit de fixer et de reproduire l'image d'une personne sans son consentement.

Mais, certaines exceptions existent à ce principe. Ainsi, lorsqu'un individu se trouve à un lieu public, son consentement n'est pas nécessaire si la photo ne permet pas de l'identifier particulièrement. Certains auteurs considèrent qu'une personne se trouvant au centre d'une actualité peut être photographiée sans son autorisation. Cette exception sert d'argument aux journaux qui n'hésitent pas à photographier les personnes arrêtées par les forces de sécurité et à les présenter à visage découvert.

Cette pratique est décriée et elle pourrait tomber dans la qualification juridique d'atteinte au droit à l'image dont la répression est prévue par la loi.

ii. La répression de l'atteinte au droit à l'image

Les sanctions de la méconnaissance au droit à l'image sont en principe les mêmes que celles réprimant la violation du droit à l'intimité de la vie privée. Elles sont prévues aux articles 371 du Code pénal et 90 du code de l'information. Il s'agit d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 50 000 à 1 000 000 de francs ou de l'une de ces peines seulement.

Au titre des solutions d'ordre pénal du conflit

...