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Plan détaillé Commentaire De D'arrêt 1er Chambre Civile De La Cour De Cassation 4 Mai 2012

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Par   •  27 Mars 2014  •  1 009 Mots (5 Pages)  •  4 372 Vues

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TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat

Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012

La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée.

Un homme confie son véhicule à une société pour une révision générale le 11 juillet 2008 pour la somme de 275.76 euros. Le 8août, le véhicule tombe en panne et l’homme doit payer la réparation du turbo compresseur moyennant 2021.96 euros à la société.

L’homme assigne le garagiste qu’il estime responsable pour cette panne et lui demande le remboursement de cette somme. Cela ce fait devant le juge de proximité, compétent pour les litiges inférieur à 4000 euros mais supprimé depuis le 1er janvier 2013.

Le juge de proximité accueille la demande. Il donne satisfaction au propriétaire du véhicule en disant que le garagiste a une obligation de résultat. Un pourvoi est formé.

La question est de savoir quelle est l’étendue de l’obligation du garagiste qui effectue une révision générale d’un véhicule.

La cour de cassation casse le jugement au visa de 1147 aux motifs qu’il n’était pas établi que la panne préexistait à l’intervention du garagiste. La Cour de Cassation considère que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne doit s'étendre qu'aux dommages causés par un manquement à son obligation de résultat

I) L’obligation de résultats à nuancer

A) L’obligation du garagiste, une obligation de résultats

- Le juge de proximité et la cour de cassation d’accord pour dire que c’est une obligation de résultats

- en matière d’entretien et de réparation, le garagiste-réparateur est débiteur d’une obligation de résultat : Cass. 1e civ. 16 février 1988, n° 86-14.918 : Bull. civ. I n° 42 ; Cass. 1e civ. 19 juillet 1988, n° 87-10.072 : Bull. civ. I n° 245

- Elle s’apparent plutôt à une obligation de moyens forcée : la faute est présumée mais le garagiste conserve la possibilité de démontrer qu’il n’a commis aucune faute.

B) Une obligation de résultats complexe

- Difficulté quant à la définition

- Demogue interprétation des articles 1134 et 1147

- Obligation de moyen : définie par R.Demogue comme obligation de tout mettre en œuvre afin d’obtenir, de fournir le résultat attendu. Ainsi l’inexécution d’une obligation de moyen n’engage la responsabilité que si le débiteur a commis une faute, il peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a commis aucune faute.

- Obligation de résultats : le débiteur est tenu de fournir le résultat attendu. Le simple constat de l’inexécution permet de retenir la responsabilité du débiteur : in ne pourra pas s’exonérer par l’absence de sa faute.

- Définition large donc problème

- Quand il y a panne, le garagiste doit faire en sorte que le véhicule soit réparé, c’est-à-dire qu’il fonctionne correctement. Ici, le véhicule n’était pas en panne mais était donné pour une révision. Ici, la garagiste doit détecter les pannes EXISTANTES.

- le juge de proximité dit que le garagiste devait détecter les pannes futures or la cour de cassation dit que juste les

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