Obligations Contractuelles
Recherche de Documents : Obligations Contractuelles. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar laura1234 • 4 Août 2013 • 410 Mots (2 Pages) • 765 Vues
QUESTION 1
Il fallait choisir la proposition n°2.
En effet, l’erreur n’est une cause de nullité que lorsqu’elle porte sur la substance même de la chose. (art. 1100 du
code civil). Par contre, l’erreur indifférente n’influe pas sur la validité du contrat et l’erreur obstacle ne permet
pas l’accord des volontés donc le contrat n’a pas pu se former.
QUESTION 2
Il fallait choisir la proposition n°1.
En effet, pour l’obligation de donner, la responsabilité contractuelle du débiteur n’est engagée que s’il a été mis
en demeure par le créancier.
QUESTION 3
Il fallait choisir la proposition n°2.
En effet, le contrat synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.
QUESTION 4
Il fallait choisir la proposition n°3.
La clause pénale évalue à l'avance les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas de retard d’exécution ou
d'inexécution.
La clause pénale présente trois caractères : elle tient lieu de dommages-intérêts ; elle fixe un forfait et donc n’est
pas proportionnelle au préjudice causé.
QUESTION 5
Il fallait choisir la proposition n°1.
En effet, le contrat de vente d’une voiture n’est pas un contrat aléatoire. C’est un contrat commutatif c’est-à-dire
que l’acheteur et le vendeur connaissent l’étendue exacte de leur obligation.
QUESTION 6
Il fallait choisir la proposition n°3.
En effet, entre les parties, seul l’acte secret (ou contre-lettre) compte car il traduit leurs conventions véritables.
L’acte apparent n’est là que pour tromper la réalité.
QUESTION 7
Il fallait choisir la proposition n°3.
En effet, l’erreur sur la valeur est une erreur indifférente, c’est-à-dire qu’elle n’agit pas sur la validité du contrat.
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QUESTION 8
Il fallait choisir la proposition n°3.
En effet, le contrat de bail n’est pas un acte juridique à exécution instantanée mais un acte à exécution
successive, c’est-à-dire que l’exécution s’étend sur une certaine durée. C’est aussi un contrat bilatéral et à titre
onéreux.
QUESTION 9
Il fallait choisir la proposition
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