Objet D'etude
Note de Recherches : Objet D'etude. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar MKKV94 • 3 Janvier 2015 • 219 Mots (1 Pages) • 510 Vues
Les différents cas de rupture du contrat à durée indéterminée sont :
La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée
Ce mode de rupture répond à une procédure qui vise à permettre à l’employeur et au salarié de mettre un terme au contrat à durée indéterminée sous réserve d’une volonté commune. Une convention est gage de la liberté des parties. Ce mode de rupture ne peut en aucun cas être imposé.
Le départ négocié
Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission. Ce mode de rupture est licite dès lors que les parties sont pleinement informées de leurs droits.
Le licenciement
Deux procédures sont envisageables en fonction du motif.
Le licenciement pour motif économique.
Le licenciement pour motif personnel.
Le licenciement caractérise la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée ou la rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour faute grave
La démission
Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. C’est l’acte émanant de la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Attention, elle est rendue possible que sous certaines conditions en ce qui concerne le contrat à durée déterminée.
Il y'a aussi ces motifs de contrat:
La prise d’acte de la rupture
La résiliation judiciaire du contrat de travail
Le départ ou la mise à la retraite
Le décès du salarié
La force majeure
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