Négociation Collective

Négociations et accords collectifs €

- AUE : ex-art118B : pcpe d’un dialogue soc au niveau € : le dialogue peut se traduire en rel° conventionnelles : pose pcpe que des conv° coll € peuvent être conclues

- Accord sur la pol Soc + T. Amst : introduisent procédures imposant une concertation de la Com° et des part socx et prévoient dvpt d’éventuelles négoc° coll €.

T parle explicitement d’accords et non plus de rel° convlles

Lim : ne dit rien de + sur leur nature, ni n’en dét la portée ni les effets jur

Cpdt : possibl offerte aux part socx de solliciter une « décision » du Csl dc un acte normatf de dt cmtaire général en vue de cfer force obl à leur accord.

- T. Lisbonne : consacre le rôle des PS

art 152 « l’Union reconnaît et promeut le rôle des part socx à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes natx. Elle facilite le dialogue entre eux, ds le respect de leur autonomie »

àréférence à l’autonomie des PS et au respect que les aut cmltaires doivent à cette autonomie =valeur constlle

§1) Procédures de négociation

Art 154 TFUE ex art 138§1 : donne à la Com° mission de promouvoir la consultation des PS au niveau € + faciliter leur dialogue en veillant à leur soutien équilibré.

T Amst : obl Com° à consulter les PS avant d’intro une propo° ds le domaine de la pol soc

Les PS peuvent de + s’emparer de l’initiative de la Com° pr conduire par eux-même un processus de négoc° coll pvt aboutir à la concl° d’AC€ sucept d’ê mo avec force obl ds les dts ntx.

Tte initiative prise par la Com° ds le dom soc doit se trad par des consultations des PS ceci permettant d’engendrer un process de NC

Quel PS ?

Traité se contente de dire que la Com° doit consulter les « PS », mais ne dit rien sur la NC elle-même, id° des part, son déroulement etc…

Du coup : autorgt° : proposition du 29/10/93 faite à la Com° par les CES, CEEP et UNICE ayant pr objet de det conditions que les org° synd doivent replir pour constituer les PS visés par le T soit :

- ê orgées au niveau €, interprof ou sectl

- ê compo d’org° nles elle-même consid comme repve au niveau nl

- ê rep ds ts les E.m

- que l’adhésion de ses memebres soit vol et 2 autres sur les membres

Procédure :

1) Consultation obl

Quel PS ?

Com° s’inspire en partie de la position des PS : Com° 14/12/93 révisée le 20/05/98

Déf critères portant sur la repté des org° qu’il lui faut consulter cft art 154 TFUE ex art 138T lorsqu’elle prend initiative d’une action de pol soc. Etablit une liste d’org° qu’elle s’enge à consulter :

- ê interpro, sectorielles, ou catégorielles et ê organisées au niveau €

- ê compo d’org° elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des part socx des Em et avoir la capacité de négocier et être ds la mesire du possible repve ds ts les Em

- disposer des structures adéquates leur permettant de manière efficace de participer au processus de consultation

Ne précise pas + le concept de repté : est essentl de respecter autonomie des PS, conception même de repté obéit à des notions extrêmement différentes selon les Em

TPICE, 17/06/98, UAPME/ Csl : ces règles ne valent que pour la phase de consultation des PS,

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