Note ecrite sur approche critique du statut juridique de lentrepreneur

Pendant longtemps le terme commerçant se rapportait uniquement aux personnes physiques. Mais le législateur de L OHADA tenant en compte la réalité des économies des états membres caractérisé par l’informel a organisé un nouveau statut applicable à certains acteurs de la vie des affaires. C’est pourquoi il a adjoint un nouvel acteur dénommé entreprenant.

Des lors notre approche va être centré essentiellement sur une étude comparative entre le statut de commerçant et le statut d entreprenant pour mieux cerner cette approche critique.

En effet, le commerçant est défini aux termes des dispositions de l’article 2 de LAUDCG comme celui qui accomplit des actes de commerce par nature et en fait sa profession. Par contre l’entreprenant est défini selon l’article 30 de LAUDCG come un entrepreneur individuel personne physique qui sur simple déclaration prévu dans le présent acte uniforme exerce une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole. A partir de ces deux définitions on peut relever plusieurs différences qui sont liées aux conditions d’acquisitions et d exercice de ces deux statuts. Et cela entraine forcement un déséquilibre entre ces deux acteurs de la vie des affaires. C’est ce qui sans doute nous permettra de mettre en œuvre cette approche critique.

Si l’acquisition de la qualité de commerçant est subordonnée a l’accomplissement d’actes de commerce par nature ce n’est pas le cas pour ce qui est de l’entreprenant qui est subordonné a un acte volontaire au respect de certaines conditions. De la on peut noter un certain libéralisme, une marge de manœuvre laissée a l’entreprenant qui ne fait que déclarer son activité. Cela signifie que le statut entreprenant est un statut transitoire et non une fin en soi. Cependant ce libéralisme ne profite pas au commerçant qui est tenu de s’immatriculer sinon il sera considéré comme un commerçant de fait. Et de cette qualité, il ne pourra pas bénéficier des droits accordés aux vrais commerçants mais il sera assujetti à l’ensemble des obligations des commerçants. Ce qui n’est pas le cas pour l entreprenant qui n’est tenu seulement de déclarer son activité.

Cette déséquilibre dans les rapports entre commerçant et entreprenant est si manifeste que lorsque l entreprenant remplie toutes les conditions tenant a la déclaration de son activité il bénéficie de tous les droits réservés aux vrais commerçants tels que le droit a la liberté de la preuve, le doit au renouvellement du bail professionnel et de la prescription quinquennale. C’est pourquoi la migration de l’informel vers le formel doit être progressiste et les pouvoirs publics doivent mettre en place des mesures et des structures d accompagnements pouvant contrecarrer toute tentative de fraude. Sinon l’objectif fixé deviendrait un effet de boomerang qui contribuera sans doute à renforcer l’informel sous un autre registre. Cela signifie que le statut d’entreprenant ne serait qu’un prétexte pour échapper a l’application des règles régissant les commerçants qui son t beaucoup plus contraignantes.

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