Normes IFRS

Les comptes consolidés

Chapitre 1 : Le périmètre de consolidation

Section 1 : Définition

Consiste à définir les sociétés du groupe qui seront consolidées. Sont à prendre en compte les entreprises sous contrôle ou influence notable de la société mère. Sont donc exclue les entreprises :

- dont les titres ne sont détenus qu’en vue d’une cession ultérieur à brève échéance

- avec des restrictions sévères et durables remettant en cause substantiellement l’influence ou le contrôle exercé sur la société ou ses possibilités de transferts de fonds.

Cas particulier : les entités ad-hoc qui sont des entités distinctes créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires pour le compte exclusif du groupe qui exerce le contrôle. Elles sont prises en compte dans le périmètre de consolidation dès lors qu’une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance le contrôle de l’entité en vertu de contrats, accords ou clauses statutaires. La détention d’actions n’est pas nécessaire

Section 2 : Les méthodes de consolidation

- Contrôle exclusif : l’entreprise est totalement soumise à la politique de la société mère :

o De droit : détention par la société mère directement ou indirectement de + 50% des droits de vote de la filiale.

o De fait : présumé quand la société mère détient + 40% des droits de vote pendant 2 exercices successifs et qu’aucun associé ne détient directement ou indirectement un % supérieur.

o Contrôle contractuel ou en vertu de clauses statutaires : la société dominante détient une participation et surtout un contrat permettant d’exercer une influence dominante.

- Contrôle conjoint : il faut des décisions prises en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires et l’existence d’un accord contractuel encadrant l’exercice de ce contrôle.

- Influence notable : la société mère ne contrôle pas, elle a seulement le pouvoir de participer aux prises de décisions d’une entreprise grâce à :

o La représentation dans les instances de direction.

o La participation aux processus d’élaboration des politiques.

o Des transactions importantes avec l’entreprise.

o L’échange de cadres et de dirigeants

o La fourniture d’informations techniques essentielles.

Elle est présumée avec la détention d’au moins 20% des droits de vote.

...