Mission De L'expertise Comptable

PRESENTATION DU CADRE

CADRE DE RÉFÉRENCE DES MISSIONS DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE ET SCHÉMA GÉNÉRAL DU RÉFÉRENTIEL NORMATIF ET DÉONTOLOGIQUE

(Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin 2011

applicable à compter du 1erjanvier 2012)

Le présent cadre de référence s’applique aux experts-comptables, quel que soit le mode d’exercice de la profession et s’il y a lieu, aux experts-comptables stagiaires ainsi qu’aux salariés mentionnés respectivement à l’article 83 ter et à l’article 83 quater de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.

A l’exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, ces normes professionnelles s’appliquent également aux sociétés d’expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.

Introduction

Ce cadre de référence définitla nature des différentes missions du professionnel de l’expertise comptable ainsi que les normes professionnelles de comportement et de travail applicables à ces missions.

Le professionnel de l’expertise comptable se doit de respecter pour toutes les missions entrant dans son champ de compétence les principes de comportement définis par le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions ainsi que les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission. Ces dernières définissent les diligences que le professionnel de l’expertise comptable doit mettre en œuvre afin d’atteindre les objectifs de la mission qui lui a été confiée.

Elles précisent également les modalités d’application de ces principes en apportant les explications et les informations complémentaires nécessaires à leur mise en œuvre.

Le cadre de référence distingue trois grandes natures de missions :

• les missions normalisées qui donnent lieu à une expression d’assurance de la part du professionnel comptable ;

• les missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d’assurance ;

• les autres missions et prestations non normalisées.

1. - Les missions normalisées qui donnent lieu à une expression d’assurance du professionnel de l’expertise comptable

L’expression d’une assurance (modérée ou raisonnable) par le professionnel de l’expertise comptable permet aux tiers utilisateurs des informations de l’entité d’être en mesure d’apprécier le degré de confiance à accorder à ces informations. La nature et le degré d’assurance obtenus sont liés à la nature et à l’étendue des diligences mises en œuvre ainsi qu’au résultat de celles-ci.

1.1 - Les missions d’assurance qui portent sur des comptes complets historiques

La mission de présentation de comptes

Cette mission, spécifique à la France, a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.

En termes de diligences, cette mission s’appuie essentiellement sur :

- les informations fournies par le chef d’entreprise,

- la technique comptable du professionnel de l’expertise comptable pour participer à l’établissement des comptes annuels et s’assurer de la régularité en la forme de la comptabilité,

- l’expérience professionnelle du professionnel de l’expertise comptable, sa connaissance de l’entité et de son environnementet la mise en œuvre deprocédures analytiques destinées àapprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.

La mission de présentation peut également porter sur des comptes intermédiaires.

La mission d’examen limité de comptes

Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que sur l’image fidèle donnée par ceux-ci du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la fin de la période écoulée.

La mission d’examen limité est destinée à répondre aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle résultant de l’exécution d’une mission de présentation telle que précédemment définie. La norme applicable à cette mission est conforme à lanorme internationale d’examen limité.

En termes de diligences, la norme requiert :

- une prise de connaissance approfondie de l’entité permettant l’identification des domaines et comptes sensibles,

- une analyse des procédures relatives à l’organisation comptable,

- une collecte des éléments probants reposant notamment sur les techniques suivantes : contrôle sur pièces approfondi, procédures analytiques, entretien avec la direction…

La mission d’examen limité peut porter sur des comptes annuels, des comptes consolidés ou des comptes intermédiaires.

La mission d’audit de comptes

Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance raisonnable portant sur la régularité, la sincérité des comptes et l’image fidèle donnée par ceux-ci du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la fin de la période écoulée.

La mission d’audit de comptes est destinée à répondre aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle résultant de l’exécution d’une mission d’examen limité telle que précédemment définie. Pour la mise en œuvre de cette mission, le professionnel

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