Légalité de l'impôt

Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe de consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans le décret du 13 juin 1789, et énoncé à l'article 14 de la DDHC. La levée de l'impôt doit faire l'objet d'une loi préalablement votée par le Parlement. Principe réaffirmé par l'article 34 de la Constitution 1958 qui attribue au Parlement une compétence générale en matière fiscale ; aujourd'hui, le Parlement est seul habilité , dans le cadre d'une loi de finances ou d'une loi ordinaire à créer, modifier ou supprimer un impôt, à en définir les règles d'assiette, de calcul et de recouvrement. (idem articles 1 et 2 Ordonnance 2 janvier 1959).

Bien qu'il existe un « pouvoir fiscal dérivé » des collectivités locales fondé sur le principe de libre administration, c'est à la Loi d'autoriser annuellement la perception des impôts locaux (art.4 & 31 Ordonnance 2 janvier 1959). Si les collectivités se voient reconnu le droit de fixer le taux d'imposition des quatre grands impôts directs locaux, le Parlement conserve seul le droit de créer, de modifier ou de supprimer un impôt.

Il est également possible de noter une forme de partage du pouvoir fiscal avec l'Union européenne, dont certaines des ressources relevant de la seule compétence communautaire (droit de douanes, prélèvements obligatoires dans le secteur agricole...), constituent une dérogation au pouvoir traditionnel des Parlements nationaux de consentir l'impôt et de fixer la législation fiscale ( C.Const. 30 décembre 1977).

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