Liste des arrêts Semestre 1er 2012

Liste des arrêts Semestre 1er 2012

- TC 8 février 1873, BLANCO

- CE 13 décembre 1899, CADOT

- TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC

- CE 6 février 1903, TERRIER

- CE 4 mai 1906, BABIN

- CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST

- CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES

- CE 20 juin 1913, TERY

- CE 23 juin 1918, HEYRIES

- CE 8 août 1919, LABONNE

- TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

- CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL

- CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA

- CE 6 novembre 1936, ARRIGHI

- CE 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION »

- CE Sect. 2 avril 1943, BOUGUEN

- CE Sect. 5 mai 1944, Cie de l’AFRIQUE ORIENTALE

- CE 17 février 1950, Dme LAMOTTE

- CE Ass 7 juillet 1950, DEHAENE

- CE Ass 30 mai 1952, Dme KIRKWOOD

- CE Ass 11 juillet 1956, Ass. AMICALES DES ANNAMITES DE FRANCE

- CE Sect 26 juin 1959, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS CONSEILS

- CE Sect. 12 février 1960, Soc EKY

- CE Ass 2 mars 1962, RUBIN DE SERVENS

- CE Ass 19 octobre 1962, CANAL

- CJCE 5 février 1963, VAN GEND EN LOOS

- CJCE 15 juillet 1964, COSTA c/ ENEL

- TC 15 janvier 1968, Cie AIR France

- CE Sect 1er mars 1968, SYNDICAT GENERAL DES SEMOULES DE FRANCE

- CC 16 juillet 1971, Décision relative à la liberté d’association

- CC 15 janvier 1975, Décision relative à la loi IVG

- Cour de Cass 24 mai 1975, Soc. des CAFES JACQUES VABRES

- CE Ass 8 décembre 1978, GISTI

- CE Ass ; 22 décembre 1978, Min. de l’Intérieur c/ COHN BENDIT

- CE Ass 7 décembre 1984, FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE

- CE 27 septembre 1985, FRANCE TERRE D’ASILE

- CC Décision du 29 janvier 1987, Loi de la concurrence

- CC Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989

- CE Ass 3 février 1989, Cie ALITALIA

- CE Ass 20 octobre 1989, NICOLO

- CE Ass 29 juin 1990, GISTI

- CE 21 décembre 1990, Conf. Nat. Des ass. FAMILIALES

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