Liberté d'association

Une liberté surveillée. Si le XXe siècle assiste ainsi à la naissance de cette liberté, il servira également de décor à l'apparition de freins dans l'exercice de la liberté d'association. A la veille de la seconde guerre mondiale, la crainte des mouvements factieux conduit le législateur à donner compétence à l'autorité administrative pour prononcer la dissolution des groupes de combat et de milices privées. Un texte qui sera progressivement enrichi afin d’étendre ces possibilités de dissolution administrative aux groupements incitant à la haine ou la discrimination raciale ou encore qui se livreraient sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements terroristes.

A la même époque, l’approche de la guerre et les craintes d’espionnage conduisent le législateur à soumettre à autorisation les regroupements d’étrangers ou dirigés par des étrangers. Si le régime de Vichy ne prévoit pas d’interdiction générale, il restreint toutefois les possibilités de regroupement en fonction de la qualité de leurs membres (communistes, juifs, anciens combattants) ou de leur objet (associations professionnelles, sport, tourisme, etc.).

Le rétablissement de la République avec la fin de la guerre et l’abrogation des lois de Vichy emportent rétablissement de l’état du droit antérieur. Le décret-loi de 1939 disparaît avec la loi du 9 octobre 1981 qui supprime le contrôle préalable sur les associations composées d’étrangers ou dirigées par des étrangers.

La liberté d’association s’exerce, désormais, dans un contexte juridique bien établi – même si son soixante-dixième anniversaire fut perturbé par une tentative de réforme de la loi de 1901 qui, si elle avait abouti, aurait significativement porté atteinte à cette liberté.

Elle bénéficie également d’un régime juridique de protection important tant au niveau national qu’international. Ces dimensions ponctuent, de manière très satisfaisante, l’épilogue provisoire de cette conquête.

De l’autorisation à la déclaration d’associations

De l’autorisation préalable à la déclaration préalable. Si la loi de 1901 est présentée comme le creuset de la liberté d’association, c’est en raison de l’évolution du régime juridique de création des associations qu’elle entraîne. Jusqu’alors, la création d’une association supposait d’obtenir de l’administration une autorisation préalable.

Désormais, l’association existe à compter du dépôt des statuts en préfecture et de la publication au Journal Officiel de sa création. Ce régime de déclaration préalable instauré par la loi de 1901 vient remplacer le régime préexistant d’autorisation préalable.

Alsace-Moselle. Selon l’article 21 du Code civil local, les Associations acquièrent la capacité de jouissance des droits par l’inscription au registre tenu à cet effet par le tribunal d’instance. Mais en vertu de l'article 61 de ce même code, le préfet peut s'opposer à cette inscription notamment lorsque l'association, d'après les règles du droit public sur le droit d’association, est illicite ou peut être interdite. Le maintien en vigueur de la législation locale sur les associations procède de la volonté du législateur. Si, postérieurement à la loi locale en date du 1er Juin 1924, les préambules de la Constitution des 27 Octobre 1946 et 4 Octobre 1958 ont réaffirmé les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, au nombre desquels figure la liberté d’association, cette réaffirmation n’a pas eu pour effet d’abroger implicitement les dispositions de ladite loi. Précisant le régime juridique de création des associations en Alsace-Moselle, le Conseil d’Etat a rappelé que le préfet peut s’opposer à l’inscription des associations dont l’objet est politique, sociopolitique ou religieux. Mais ces dispositions, en raison de l’atteinte portée à la liberté d’association, ne sauraient être interprétées comme autorisant le préfet à s’opposer à l’inscription de l’association Eglise évangélique baptiste de Colmar, sur des considérations d’opportunité tirées de la comparaison entre la situation juridique des associations inscrites et celles des cultes reconnus et qui justifieraient, selon lui, que soit refusée l’inscription de toute association religieuse, le préfet a commis une erreur de droit.

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