Lettre d'instauration mutuelle au 01/01/2016

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Nos Ref : CV/MAC  063-2015

Objet : Instauration des garanties collectives « FRAIS DE SANTÉ »  à compter du 1er /01/2016.

Cher collaborateur,

 Dans le cadre de la sécurisation de l’emploi, nous avons l’obligation d’instaurer un dispositif collectif « frais de santé » au bénéfice des salariés.

Par la remise du présent écrit, nous souhaitons formaliser les conditions et modalités de cette couverture, conformément aux dispositions du titre premier du livre IX du Code de la Sécurité Sociale, en particulier l’article L.911-1 et de la loi N°89-1009 du 31/12/89.

Vous trouverez en annexe les conditions d’application des garanties collectives « frais de santé » instaurées par décision unilatérale de la Direction de la société.

La société a l’obligation de prendre en charge uniquement son salarié et de payer 50% du montant de la cotisation. En revanche, le salarié a la possibilité d’assurer son conjoint ou sa famille, le supplément reste cependant à sa charge.

Exemple :

• pour une cotisation mensuelle de 49.74 € pour un salarié,  la société paye 24.87 € et le salarié 24.87 €.
• Pour une cotisation mensuelle de 104.42 € pour la famille, la société paye 24.87 € et le salarié 79.55 €.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions d’agréer, Cher Collaborateur, l’expression de nos salutations distinguées.

                                                                Le Gérant

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