Les états fédérés

Dissertation – Les Etats Fédérés

Développement :

Un état est un pouvoir politique qui s’exerce sur un territoire et sa population. Fédérés signifie qu’il va y avoir une certaine singularité : il faut qu’il y ait une association d’états pour former un état supérieur.

Pour définir ces états fédérés, il faut donc passer par la case fédération et donc tomber sur l’interrogation qu’il faut définir ces états en tant qu’entité membres d’une fédération. Il faut alors faire attention à ne pas regarder la fédération à travers elle-même, mais à travers des états fédérés.

Désormais il va falloir réfléchir sur l’origine de l’état fédéré : à partir de quand il devient un état fédéré.

La constitution est l’acte fondateur de la fédération, qui fait alors que les états pourront alors être fédérés à d’autres états. La constitution vient organiser la distribution de compétence.

L’état fédéral à la compétence d’attribution, la compétence d’exception, ce qui veut dire certains pouvoir sont remis à l’état fédéral et ne sont plus exercé par les états fédérés. La compétence de principe concerne tous les pouvoirs qui ne sont pas compris par la compétence d’attribution : ces pouvoirs seront exercés par les états fédérés.

La fédération a les plus importantes compétences, avec rôle de gérer l’ensemble des états fédérés.

Correction

« Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la constitution ou qui ne sont pas refusé par elle aux états sont réservés aux états ou au peuple ». La constitution des Etats-Unis d’Amérique organise ainsi la relation entre la fédération et les états fédérés.

Le fédéralisme implique une communauté de race, de langue, de religion. Ces facteurs intellectuels et sentimentaux peuvent inciter à concevoir la possibilité d’un rapprochement de groupes différents. Toutefois, cette préoccupation qui stimule la fusion des groupes dans une organisation politique commune ne peut aboutir que si elle s’accorde avec des données économique et géographique favorables. Le fédéralisme ne veut pas dire unité mais union. Il suppose la diversité des collectivités qu’il rapproche. Le fédéralisme a pour signification politique de proposer une solution technique à certains problèmes (coexistence de particularismes ethniques…). Le fédéralisme au lieu de sacrifier l’indépendance à l’ordre, les particularités à la règle, concilie leurs exigences en apparence contradictoires. Chaque groupe social a besoin d’autonomie pour développer son génie propre selon ses ressources matérielles, sa situation géographique, ses aptitudes spirituelles. C’est ainsi que les états fédérés sont les composantes de l’association que constitue une fédération. Les caractéristiques générales de l’état se rencontrent aux deux niveaux. La fédération et les états fédérés sont un pouvoir organisé qui s’exerce sur une population dans les limites d’un territoire.

Dès lors, pour cerner ce que sont les états fédérés, il convient de s’interroger sur ce qui les différencie de la fédération mais aussi d’état unitaire. Il faut rechercher quelles sont les relations qu’ils nouent avec la fédération, et quels sont les principes juridiques qui encadrent cette relation.

S’interroger sur ce point permet de rendre compte d’organisations institutionnelles fondamentalement différentes de celles de la France qui est un état unitaire. Cela peut aussi éclairer le chemin juridique qui reste à parcourir pour que l’Union Européenne, toujours en construction, soit un jour considérée comme une fédération dont les états membres seraient les états fédérés.

Il faut donc déterminer l’organisation de la fédération à travers e prisme de ces composantes que sont les états fédérés (1). Il conviendra ensuite d’étudier les principes qui régissent les relations entre l’un et les autres (2).

I) Les états fédérés : les composantes d’une fédération dotées d’une compétence de principe prévue par une constitution.

Pour cerner l’organisation de la fédération en tant qu’association d’états fédérés, il faut d’abord constater qu’elle résulte d’un texte constitutionnel (A). Celui-ci octroie une compétence de principe aux états fédérés (B).

A) L’institution d’une fédération et des états fédérés par un texte constitutionnel

La naissance d’une association d’états fédérés est le résultat de phénomènes politiques qui reçoivent une traduction juridique dans un texte constitutionnel. La fédération peut apparaître au terme de deux mouvements. Les états fédérés peuvent en être à l’origine ou en être à la conclusion.

Le fédéralisme par association nait par rapprochent entre plusieurs états souverains qui jugent qu’ils ne peuvent plus assumer leurs compétences en matière de relation international : ils veulent en remettre l’exercice à un état qui se superposera à eux et procèdera de leur volonté. Ce mouvement est à opposer au fédéralisme par dissociation. Dans ce cas un état unitaire ne parvient plus à maintenir son unité en raison de la puissance des groupes territoriaux qui le composent ou de la dimension du pays qui rend un gouvernement unifié impraticable. Ces phénomènes politiques se traduisent juridiquement par l’adoption d’une constitution qui fera naitre la fédération et les états fédérés. Les auteurs de cette constitution sont les représentants des états fédérés. Cette constitution fédérale doit garantir les droits des états fédérés et ne peut pas être modifiée sans le consentement de la majorité d’entre eux. Lorsque la constitution entre en vigueur, les états fédérés cessent d’exister au regard du droit international : ils perdent une partie de leur compétence en droit interne. En contrepartie les états fédérés restent pleinement des états puisque leur autonomie est reconnue et qu’ils reçoivent le droit de participer à l’élaboration de la politique de l’état fédéral. La constitution énoncent les conditions selon lesquelles les états fédérés pourront exercer des prorogatives au niveau fédéral. Ce texte est donc important, il constitue un dosage en matière de répartition des compétences. La suprématie de la constitution fédérale doit être juridiquement garantie pour éviter que les organes de l’état

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