Les spécificités de la règle de droit

Introduction au Droit

Titre I. le droit objectif.

Chapitre I. La règle de droit.

Section I. Généralités.

I. Les spécificités de la règle de droit.

La règle de droit, de caractère général et impersonnel, n'est pas la seule qui régisse les rapports dans la société : la religion, la bienséance, l'hygiène, le jeu répondent tous à des règles qui ne sont pas du droit, bien qu’ayant également un caractère abstrait. Cette spécificité se détermine dans un débat droit/morale et un débat droit/équité.

A. Le droit par rapport aux autres règles de vie en société.

1. Droit - morale.

La morale est une règle comparable au droit, elle peut être religieuse ou sociale. La morale religieuse n'est pas une règle étatique, du moins en pays catholique (ce qui n'est pas le cas dans certains pays islamiques), depuis une loi de 1905. La morale judéo-chrétienne n'est pourtant pas effacée et marque profondément notre société.

a. Ecole classique : la séparation.

Bentham affirme que morale et droit ont des objets et des domaines différents ; il sépare donc la morale du droit. Le droit vise à organiser la société alors que la morale concerne davantage l’individu.

Morale : gouverne les rapports entre les hommes et Dieu.

Droit : gouverne les rapports entre les hommes.

Par exemple, le droit est neutre face au suicide alors que la morale et tout à fait contre. L’objectif commun de deux institutions est l'amélioration de l'individu et le perfectionnement de l'homme en général (un idéal moral), alors que le droit, plus concret et plus pragmatique, œuvre davantage pour la paix sociale. La différence n'est donc pas vraiment dans le domaine ni dans les intentions, mais plutôt dans la sanction (cf. Kant). La sanction liée à la règle morale est autonome, et dépendante du sujet lui-même, c'est lui qui se la fait imposer. La sanction liée à la règle de droit est hétéronome : la violation de la règle est constatée par un commandement extérieur, qui sanctionne ; c'est l'État qui punit non l'individu lui-même.

b. Ecole moderne : l'union. (1930).

Ripert (doyen -): “ la règle morale dans les obligations civiles ” (1927). “ Le droit est vivifié par la montée continue de la sève morale. On retrouve sur le terrain du droit civil, une certaine forme de morale judéo-chrétienne ” (exemples : nuisances, charité, enrichissement sans cause...). Beaucoup de règles de droit pénal sont aussi morales : l'article 226-1 NCP défend de tuer, l'article222-23 NCP défend de violer. “ Je n’entends pas par loi morale je ne sais quel vague idéal de justice, mais cette loi bien précise qui régit les sociétés occidentales modernes et qui est respectée parce qu’elle est imposée par la foi, la raison, la conscience, ou tout simplement suivie par habitude ou par respect humain. ”

Josserand: “ de l'esprit de droit et de la relativité ” (1927). Les droit ne sont pas absolu et doit tenir compte de la société et d'autre règle de droit ; c'est la théorie de la but de droit. Pour Josserand, la morale jour un rôle subversif (cf. arrêt Bayard). L'intention de nuire est une forme d'abus de droit ; cette théorie permet de combattre le détournement de la finalité des droits. Cependant, la morale joue un rôle prépondérant dans les mœurs. Elle peut varier dans le temps (exemple : réaction face à l'homosexualité).

-C Cass, soc, 11 juill. 1989,B.,5, n°514 (pas de réduction pour un homosexuel car seulement accordé aux concubins)

-C Cass,soc,17 avr. 1991,droit social,p485, n. Savatier (licenciement d'un homosexuel dans une institution religieuse...).

Il existe donc des rapports entre la morale et le droit, mais lequel domine l'autre ? Sans oublier que notre Etat est laïc, il existe des règles de droit moralement neutres, pour l'organisation par exemple, parfois en accord avec la morale et la religion (vol, meurtre, faux témoignage...), mais aussi des règles en contradiction avec la morale et la religion (ex. : mariage, divorce...), voire immorales ; exemple : la prescription acquisitive sur une propriété immobilière occupée illégalement au bout de trente ans. Autre exemple : prescription extinctive pénale (pour des raisons de sécurité juridique, puisque statistiquement, par exemple, un débiteur a souvent payé mais ne peut pas justifier son paiement au créancier), soit dix années pour les crimes, trois ans pour les délits, et un an pour les contraventions.

Faut-il une majorité morale pour tempérer les ardeurs du législateur ? Pour l'État, la morale relève de la vie privée et ne doit pas empiéter sur le droit. L'ordre moral et le politiquement correct mènent à la tyrannie, disait Malaury. Voir aussi St-Just, fiche de TD.

Qui exerce un contrôle sur le droit par la morale ? L'opinion publique, la presse font pression sur les juges ainsi que sur le législateur. Mais l'État cherche à reprendre ce contrôle en créant, par un décret 83-132 du 23 février 1983, un comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; ses avis sont consultatifs. La morale du comité est-elle officielle ? Le risque est limité du fait de la limitation du domaine de compétence de ce comité. En fait, l'État s'en sert pour se dédouaner d'actions parfois peu morales.

2. Droit - équité et justice

a. Droit - justice.

La Justice est un idéal abstrait vers lequel tend toute société démocratique.

La justice est le service public de justice, un corps de professionnels. La justice ne se confond pas avec le droit car le droit dépasse le cadre strictement judiciaire pour s'étendre jusqu'au juridique.

À quoi sert le droit s'il ne fait pas respecter la justice ? La cohésion ne s'exerce qu'entre le droit et l'idéal de justice. Et encore : il existe deux types de justice (cf. Aristote):

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