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Les sûretés Personnelles Issues De La Pratique

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Par   •  7 Décembre 2012  •  2 846 Mots (12 Pages)  •  651 Vues

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Les droit du commerce international a contribué à faire évolué le droit des S en raison du caractère parfois trop rigoureux de certaines règles du cautionnement, règles jugée trop protectrice des intérêts de caution. Deux mécanisme sont ainsi issu de la pratique contractuelle et qui ont complété le droit du cautionnement.

Chapitre 1 – Les lettres d’intention

Sont issues de la pratique anglo-américaine du commerce international et ce mécanisme se développe depuis environ 20 ans dans d’autres pays et en particulier en France. La lettre d’intention est pour l’essentiel initialement utilisée dans le cadre de groupe de sociétés plus précisément dans des relations spécifiques entre la société mère et ses filiales. Il s’agit d’un document par lequel un tiers exprime à un créancier dans des termes variables généralement imprécis, son intention de soutenir un débiteur afin de lui permettre de remplir son engagement. Ce document est généralement rédigé par une société mère qui intervient auprès d’un établissement de crédit afin que soit accordé à une filiale un concours financier. Et donc la société mère exprime dans une lettre, dans un document, son intention de soutenir le débiteur pour qu’il puisse remplir ses engagements.

En droit interne, la pratique bancaire a appliqué ce mécanisme lorsqu’une personne physique, un dirigeant, un actionnaire, est intéressé à la bonne marche financière de la société aidée par une banque. La lettre d’intention est rédigée par une personne physique et contient l’engagement de faire le nécessaire pour apporter son soutien au débiteur.

La JP a précisé le régime juridique applicable à cette opération et l’ordonnance du 23 mars 2006 a défini la LI à l’article 2322 du CC comme « l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier ».

Section 1 – La nature juridique de la lettre d’intention

Il s’agit d’un document qui prend la forme en pratique d’un simple courrier au cours duquel l’auteur de la lettre, celui qui s’engage, informe le créancier qu’il mettra tout en œuvre pour que le débiteur puisse respecter ses engagements. Contrairement au cautionnement cet auteur de la lettre ne garanti pas directement le remboursement d’une dette. Il assure uniquement que celui qui a conclu le contrat principal sera en mesure de respecter ses engagements. Un élément déterminant dans la lettre d’intention réside dans la qualité de l’auteur de la lettre. Notamment quand c’est une société mère, un dirigeant, par exemple.

§ 1 – Le constat d’une incertaine nature juridique de la lettre d’intention

Contrairement au droit du cautionnement, très réglementé dans le Code civil, la lettre d’intention et sa nature juridique ont été soumis au principe de liberté contractuelle appréciée par la JP. Initialement le recours à une lettre d’intention a été considéré comme un soutien moral de l’auteur de la lettre qui souhaitait écarter les exigence du cautionnement (autorisation préalable du CA). Cet engagement a été considéré comme un simple engagement moral également qualifié d’un engagement d’honneur, sur l’honneur. Et donc ce document n’était pas soumis à un cadre juridique déterminé. Or, le monde des affaires, au niveau interne comme international, s’écarte parfois d’exigences strictement morales. Et donc la JP dans un second temps a de manière progressive déterminé la force juridique de l’engagement de l’auteur de la lettre. Et donc deux possibilité ont été alors présentées au juge en cas de contentieux portant sur les lettre d’intention.

Certaines décisions de justice ont modifié la qualification juridique de la lettre d’intention alors considérée comme un contrat de cautionnement. Or la formule suivante a ainsi été l’occasion d’une telle requalification: « En qualité d’actionnaire majoritaire nous affirmons notre intention de soutenir notre filiale dans ses besoins financiers et pour le cas où cela deviendrait nécessaire de nous substituer à elle pour faire face à tous les engagements qu’elle pourrait prendre à votre égard ». Arrêt rendu en 1987, l’utilisation d’une telle formule a justifié pour la CCass la modification de la qualification juridique.

Dans d’autres décisions la qualification de cautionnement a été écartée afin de préciser la nature de l’engagement du rédacteur de la lettre. Il en est ainsi lorsque cet auteur, le souscripteur, a utilisé les formules suivantes à savoir « faire tout le nécessaire », « mettre tout en œuvre afin que le débiteur puisse remplir ses engagements ». Et donc l’auteur de la lettre ne subordonne pas son intervention à la défaillance préalable du débiteur. En effet, l’auteur de la lettre s’engage dans le cadre d’une obligation de faire qui constitue selon les cas une obligation de moyen ou de résultat. La lettre d’intention est alors considérée comme un mécanisme particulier (mécanisme sui generis) doté d’un régime spécifique.

§ 2 – Les conséquences d’une incertaine nature juridique de la lettre d’intention

Selon la jurisprudence, l’auteur de la lettre ne s’engage pas à payer la dette du débiteur mais à respecter une obligation de faire qui impose par principe un comportement déterminé.

Déterminer l’intensité de cette obligation de faire.

L’incertitude a alors résidé dans la détermination de la nature juridique de cette obligation consentie par l’auteur de la lettre. Et donc deux qualifications ont été proposées:

L’auteur de la lettre peut être tenu d’une obligation de moyen lorsque dans la lettre il s’engage à facilité la solvabilité du débiteur. Le contrôle de la comptabilité simple obligation de moyen ou encore le fait de veiller à l’exécution de l’obligation du débiteur principal, juste un simple contrôle.

À l’inverse, parfois le souscripteur a parfois été tenu d’une obligation de résultat quand cet auteur indique dans la lettre un résultat précis, déterminé, alors attendu par le bénéficiaire de la lettre, en clair le créancier. L’auteur s’engage à accorder un prêt ou une avance en compte courant pour s’assurer que le débiteur puisse bien respecter ses engagements.

En pratique la distinction entre ces 2 catégories c’est parfois révélée délicate et source de décision jurisprudentielle. Ex illustrer par une formule: « faire tout le nécessaire ». Dans un

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