Les dirigeants de société anonyme

Les dirigeants de société anonyme

I/ Accès aux fonctions

- Quel est le but poursuivit par les conditions d'accès aux fonctions d'administrateur ?

Concernant l'administrateur, il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale.

Lorsque l'administrateur est une personne morale, il faut que la PM administratrice désigne un représentant permanent personne physique qui va siéger au sein du CA et qui endosse les mêmes responsabilités que s'il était administrateur à titre personnel.

Lorsque l'administrateur est une personne physique, il ne doit pas avoir atteint la limite d'âge pour s'assurer qu'il a bien son discernement -> cette limite est fixée par les statuts; à défaut, elle est fixée par L 225-48 à l'âge de 70 ans. La sanction qui s'y attache est efficace, car toute désignation d'un administrateur en violation de la limite d'âge est nulle. Lorsque la limite d'âge est atteinte en cours de mandat, l'administrateur est réputé démissionnaire d'office à compter de son anniversaire.

Cependant, ces conditions d'accès ne sont pas très efficace dans la mesure où il est très facile de contourner le dispositif légal en prévoyant dans les statuts une limite d'âge élevée: la seul limite qui s'imposera est celle prévue par L-225-51 le Pdt du CA doit s'assurer que ses administrateurs soient en mesure d'accomplir leur mission.

- Pour quelles raisons une représentation équilibrée des femmes et des hommes est-elle souhaitée au seins des CA ?

Depuis une loi du 27 janvier 2011, il faut rechercher une "représentation équilibrée" des hommes et des femmes au sein des CA de SA. Loi très débattue en son temps, et repose principalement sur l'idée qu'il existe un plafond de verre dans l'accès des femmes aux fonctions d'administrateur de SA: à compétences égales, il est plus facile pour un homme que pour une femme d'accéder à ces fonctions. Elle repose accessoirement sur une autre idée plus controversée car sexiste: les femmes auraient une conduite des affaires et une appréhension du risque d'entreprise plus vertueuse que celle des hommes.

Quoi qu'il en soit, la loi de 2011 a été adoptée à une large majorité: nouvel alinéa à L 225-17

Cette loi introduira à partir du 1er janvier 2017 un nouvel article L 225-18-1 qui imposera que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse pas être inférieure à 40% dans les SA cotées et les SA non cotées les plus importantes.

II/ Cessation des fonctions

- Quelle est l'origine de la différence entre une révocation ad nutum et une révocation pour juste motif ? Est-elle encore justifiée ?

La cessation des fonctions de l'administrateur peut avoir plusieurs causes comme la survenance du terme du mandat, la démission, la survenance de l'âge, le décès, la dissolution ou transformation de SA ou encore la révocation.

Sur cette dernière se concentrent les difficultés: une telle révocation peut intervenir à tout moment (art. L. 225-18 + L. 225-35, "incidents de séance"). Il y a davantage: les administrateurs de SA sont révocables ad nutum (sur un signe de tête: sans justification): juridiquement, cela signifie que l'AGO peut révoquer un administrateur sans avoir à respecter un délai de préavis, sans avoir à justifier d'un motif de révocation et sans que la société soit tenu de lui verser une indemnité. Cette règle de révocabilité ad nutum est une règle d'OP -> les conventions qui ont pour effet de dissuader l'AGO de révoquer un administrateur peuvent être annulées. Logiquement, ce devrait être le cas de toutes les conventions par lesquelles les sociétés s'obligent par avance à verser une indemnité de départ ("parachute doré"): mais la JP admet que ces conventions soient valables, à condition qu'elles ne fassent pas peser une charge financière excessive sur la société, sinon elles doivent être annulées.

La règle d'ordre public a deux limites:

1. La jurisprudence accepte de sanctionner l'abus commis par l'AGO dans l'exercice de son droit de révoquer un administrateur -> dommages-intérêts payés par la société si "conditions injurieuses ou vexatoires".

2. La jurisprudence a introduit le principe de droit processuel général de la contradiction en matière de révocation des administrateurs de SA; désormais, un administrateur menacé de révocation doit pouvoir se justifier devant l'AGO avant que celle-ci se prononce sur sa révocation. On n'est pas très loin de revenir sur le principe de libre révocation ad nutum, car l'administrateur menacé de révocation ne peut se défendre utilement que s'il sait ce qui lui est reproché: l'AGO pourrait être amenée à communiquer à l'administrateur les motifs de révocation.

III/ Rémunération des fonctions

- Quelles sont les conditions pour qu'un dirigeant de SA puisse cumuler différentes espèces de rémunérations avec un salaire ?

Au-delà de ces deux rémunérations, les administrateurs ne peuvent recevoir aucune autre rémunération de la société pour l'exercice de leur fonction d'administrateur (L. 225-44).

en revanche, il ne leur est pas interdit de cumuler leur mandat d'administrateur avec un contrat de travail et donc recevoir un salaire de la société. La loi du 15 mai 2001 a été beaucoup plus loin voire trop loin (influence du "gouvernement d'entreprise"): elle a décidé que le rapport annuel était par le CA en vue de l'AGO appelée à statuer sur les comptes annuels, devait rendre compte de la rémunération et des avantages de toute nature versés par la société à chaque administrateur, ainsi que la rémunération et les avantages versée aux administrateurs par les sociétés qui contrôlent ou qui sont contrôlées par la société dont il est l'administrateur (art. L. 225-102-1).

Cela était trop dans la mesure où la transparence des rémunérations, si elle semble indispensable dans les SA cotées (qui offrent leurs titres au public), ne l'est peut être pas dans les SA non cotées.

La loi du 1er août 2003 a effectué un

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