Les différents actes de concurrence déloyale

La concurrence déloyale entre entreprises n'est pas une incrimination de droit de la concurrence dans la mesure où elle ne sanctionne pas le comportement d'une entreprise sur le marché mais le manquement d'une entreprise à une concurrence loyale envers une autre entreprise. Elle appartient au droit de la responsabilité délictuelle et se résout en dommages-intérêts.

La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois cette liberté n’autorise pas les entreprises à pratiquer la concurrence déloyale.

La concurrence déloyale est un ensemble des procédés utilisés par une entreprise pour nuire à son concurrent et qui sont contraires aux usages loyaux du commerce.

Le préjudice causé par un acte de concurrence déloyale est réparé par des dommages-intérêts. Leur montant est apprécié souverainement par les tribunaux. L’action de concurrence déloyale peut être engagée par l’entreprise victime d’un trouble commercial, mais aussi par un syndicat professionnel.

1. Les différents actes de concurrence déloyale :

- La désorganisation de l’entreprise concurrente => La divulgation des secrets de fabrique est constitutive d'un acte de concurrence déloyale et peut même, aux termes de l'article L 152-7 du Code du travail, être constitutive d'un délit pénal

- Le dénigrement => Cela consiste à jeter le discrédit sur les produits, le travail ou la personne d’un concurrent.

- Le parasitisme => Il s’agit de l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire.

- L’imitation => L'un des procédés couramment utilisés et sanctionnés par les tribunaux consiste pour un commerçant à utiliser les méthodes d'un concurrent en vue de créer une confusion susceptible d'attirer la clientèle de ce dernier au profit de l'imitateur.

2. Les pratiques discriminatoires sont interdites. La source juridique de cette pratique est l’article L.442-6 du Code de commerce. Celui-ci engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

- De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence.

- D’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard

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