Les acomptes sur import

LES ACOMPTES SUR IMPÔT

En quoi consistent les acomptes exigés par l’Administration fiscale ?

Les acomptes sur impôt sont des paiements partiels de l’impôt qui seront déduit du montant total de l’impôt à l’échéance fixée.

Quels sont les différents types d’acomptes ?

Les différents acomptes sont :

• l’acompte provisionnel exigé des personnes soumises à l’impôt BIC,

• l’acompte des d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel ou AIRSI. Cet impôt remplace l’ASDI ou Impôt sur Divers Impôts depuis la loi de Finance du 28 mai 2005.

A quel moment la personne soumise au BIC est-elle tenue de verser des acomptes provisionnels ?

Pour éviter que le contribuable ne se retrouve en difficulté de paiement, les Services des Impôts permette aux contribuables de verser deux (2) acomptes sur son bénéfice imposable de l’année suivante, soit :

• le 20 juin,

• et le 20 septembre.

Ainsi, lorsqu’au 31 décembre le contribuable clos son exercice comptable, il dispose de quatre (4) mois pour solder le paiement de son impôt, soit le 30 Avril.

Qu’est-ce que l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel ?

L’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel est un acompte effectué par le vendeur sur ses factures de ventes et il constitue un crédit d’impôt en sa faveur.

Ainsi, les prélèvements acquittés au cours d’une année civile donnée sont déductibles de l’Impôt Général sur le Revenu dû au titre de la même période.

L’excédent des prélèvements de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel sur le montant de l’Impôt Général sur le Revenu est acquis au Trésor.

Article 23 de l’Annexe fiscale du 28 avril 2005 relative à la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel.

Quel est le fait générateur du prélèvement de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel ?

Le fait générateur du prélèvement est constaté par la livraison de la marchandise, quels que soient la date et le mode paiement.

La facture obligatoirement délivrée à l’acheteur doit comporter les noms, prénoms et adresse précise de celui-ci, et mentionner également, son numéro de compte contribuable, ainsi que le montant des ventes ayant servi de base au prélèvement.

Toute infraction aux dispositions susvisées entraîne l’application d’une amende fiscale de 10 000 FCFA, encourue autant de fois qu’il est relevé d’omissions ou d’inexactitudes. En aucun cas, la pénalité ne peut être inférieure à 100 000 FCFA.

Article 3 et 7 de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel.

L’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel est-il un élément du prix de revient ?

Non.

Le prélèvement sur les ventes ne constitue pas un élément du prix de revient des produits achetés et ne doit être répercuté sur le consommateur final, sous peine de sanctions prévues par les présentes dispositions relatives aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique.

Article 10 de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel.

Quelles sont les personnes passibles de l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel ?

Sont soumises à l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel :

• les importations effectuées par les contribuables relevant de l’impôt synthétique ou de la Taxe Forfaitaire des Petits Commerçants et Artisans,

• les ventes effectuées par tout importateur, fabricant ou commerçant relevant d’un régime réel d’imposition et aux entreprises ne relevant pas d’un régime réel d’imposition.

Article 23 de l’Annexe fiscale du 28 avril 2005 relative à la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt

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