Les Majeurs Protégés

Les majeurs protégés

I) Contexte de la Loi du 5 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. 

La question de la protection des majeurs vulnérables s’introduit dans le code civil dès 1804, en permettant à toute personne admise dans un "asile d'aliénés" pouvait se voir confisquer la gestion de ses biens. L’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1968 a permis de dissocier la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Cette loi a instauré 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Cependant, la mauvaise gestion de ses mesures et l’évolution démographique ainsi que  l’allongement de l’espérance de vie a profondément modifié leur  mise en place. Ainsi la loi du 5 Mars réformant la protection juridique des majeurs vise à répondre aux principes de nécessité, subsidiarité, et de proportionnalités instaurées en 1968 en vue d’apporter une protection globale de la personne, dans son intérêt et en fonction de son degré d’incapacité. L’expression de la volonté de la personne et la révision de la mesure attribuée, conformément à la loi de rénovation sociale du 2 janvier 2002 est mise en application et la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances. La loi réaffirme des principes fondateurs dont le devoir fondamental de la société qui vise à  protéger les citoyens les plus fragiles par différentes mesures et dispositifs : 

Sauvegarde de justice : est une mesure provisoire ou la personne conserve l’exercice de ses droits, elle est prononcée dans l’attente d’une décision de tutelle ou curatelle. Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. En ce qui concerne la gestion du patrimoine de la personne majeur placée sous sauvegarde de justice, il conserve l’exercice de ses droits et gère lui-même son patrimoine à moins qu’un mandataire ait été désigné. 

Curatelle : c’est un régime de semi-incapacité. La curatelle est donc un régime d’assistance et non un régime de représentation comme la tutelle. La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes de la vie, peut être placée sous curatelle. Il est important de préciser que cette mesure peut être demandée par un majeur qui, met en péril sa propre condition de vie ou celle de sa famille. En ce qui concerne la gestion du patrimoine, le majeur sous curatelle conserve le pouvoir de procéder seul aux actes. Il existe trois formes de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée. 

Tutelle : c’est le régime d’incapacité le plus lourd puisqu’elle instaure un régime de représentation. Celle-ci s’applique à une personne qui a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile et perdent également leur droit de vote. En ce qui concerne la gestion du patrimoine, le tuteur, nommé par le juge, représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il existe divers organisation de la tutelle telles que la tutelle complète, la tutelle en gérance et la tutelle de l’Etat. 

MASP : mesure contractuelle mise en place par le conseil général (6mois à 2 ans), qui a pour but de rétablir une gestion autonome des prestations sociales. 

MAJ : remplace l’ancienne tutelle aux prestations sociales adultes(TPSA).Elle concerne les personnes ayant bénéficié d’une MASP et dont la santé et la sécurité reste compromise  par les difficultés de gestion du budget. 

 Il est important de préciser, que le choix des régimes, ordonnés par le juge des tutelles, se fait en fonction de la gravité de l’altération et de la situation patrimoniale et familiale de la personne à protéger. Les mesures de protection des incapables majeurs sont des mesures qui permettent d'éviter que, du fait de leur maladie, des personnes nuisent à leur situation sociale et donc à leur insertion dans la société. 

 II) Les acteurs et les partenaires 

Il y a différentes catégories d'acteurs qui interviennent dans le champ de la protection des majeurs. Il y a 3 types d'acteurs : les acteurs médicaux, les acteurs juridiques et les acteurs opérationnels. 

Il y a la Curatelle, la Tutelle, et la Sauvegarde de Justice qui sont au cœur des mesures de protection et qui accompagnent l'usager en fonction de la mesure attribuée. Cela peut être exercé également par des associations tutélaires ou des prestataires privés. On retrouve également les travailleurs sociaux des institutions, dans le Var ce sont des CESF. 

On retrouve aussi des Juges du tribunal de Grande Instance, chargés de valider ou non la mesure de protection. Si ces mesures peuvent être mises en place à la demande d'un travailleur social, depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007, de nombreux acteurs proches de l'usager peuvent demander la mesure de protection pour cette personne. 

La loi étend le nombre de personnes au conjoint, partenaire ou concubin ainsi qu’un parent ou conseil de famille, professionnel et enfin au procureur de la république. Le mandat de protection futur émane de la personne elle-même et s’adresse à un mandataire désigné par l’intéressé. Celui-ci sollicite l’autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes. Dans le cadre, d’un mandat notarié la présence notaire est requise. 

Pour valider ou non une mesure de protection, le juge a besoin d'un certificat médical de l'usager, établi par un psychiatre. 

La loi

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