Les Informations Dues Par Le Vendeur

Aux termes de l’article 1108 du Code Civil, certaines conditions sont exigées pour la validité d’une convention, dont le consentement de la partie qui s’oblige.

Un contrat n’est régulièrement formé que s’il traduit un accord de volontés entre les parties.

L’article 1109 du Code civil précise que ce consentement ne peut être donné par erreur ou surpris par le dol ou la réticence.

Dès lors que ces conditions sont réunies, il y a lieu de considérer que le contrat conclu par la rencontre des volontés est valable.

La loi, par le biais de la théorie des vices du consentement, donne aux parties, et principalement à l’acquéreur, la possibilité de démontrer que le consentement donné n’était pas un consentement véritable à défaut d’informations suffisantes données par le vendeur sur les conditions de la vente ou sur la chose vendue.

La protection assurée par la théorie des vices du consentement convenait parfaitement aux ventes traditionnelles.

Cependant en raison de l’évolution des techniques de ventes à distance, à crédit, publicité, démarchages ou de la nature même du bien vendu qui diluent la perception que l’acquéreur a du contrat, la protection de celui-ci par le recours aux vices du consentement est apparue insuffisante.

C’est ainsi que les Juges ont mis à la charge du professionnel une obligation d’information de l’acquéreur.

Cette obligation a ensuite été consacrée par la loi du 18 janvier 1992, dont les dispositions sont trouvent désormais codifiées à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, et qui met à la charge de tout vendeur professionnel une obligation d’information de celui avec qui il contracte.

Portalis dans son discours préliminaire du Code Civil notait pourtant qu’un homme qui traite avec un autre homme doit être attentif et sage, qu’il doit veiller à la protection de ses intérêts et prendre les informations nécessaires pour déterminer quels avantages il peut légitimement attendre de son acquisition.

L’évolution des techniques de vente a cependant modifié la donne renversant le devoir de se renseigner au profit d’un droit à l’information.

L’obligation d’information répond ainsi au souci de protéger l’acquéreur profane face aux professionnels, ce dans le but de moraliser les contrats.

Consciente de l’inégalité dans l’accès à l’information entre vendeurs professionnels et acquéreurs, la jurisprudence, suivie du législateur, a donc imposé aux vendeurs une obligation d’information de l’acquéreur.

L’information de l’acquéreur se traduit ainsi par une obligation d’information mise à la charge du vendeur (I).

Toutefois, pour cette obligation d’information ne soit pas trop lourde, qu’elle ne devienne pas insupportable, la pratique judiciaire en a fait une obligation à contenu variable (II).

I) Une obligation à la charge du vendeur :

Puisque l’obligation d’information est à la charge du vendeur, il convient de déterminer quelles sont précisément les obligations qui sont mises à sa charge en indiquant à quel moment doit intervenir l’information (A) et comment se matérialise cette obligation (B).

A) Le moment de l’information :

Il est traditionnellement enseigné que l’obligation d’information est à deux niveaux : il existe une obligation précontractuelle d’information (1) et une obligation contractuelle d’information (2)

1) L’obligation précontractuelle d’information :

Cette obligation est le plus souvent imposée pour protéger la partie faible.

Elle doit toutefois être distinguée de l’obligation de conseil également due par les professionnels.

L’obligation de renseignement a pour objet une information brute : prix, caractéristiques de la chose vendue, défauts…Le conseil est plus subjectif, il s’agit de rapporter l’information à la situation personnelle de l’acquéreur : utilité, inutilité du produit etc…

L’obligation de conseil n’est pas à charge de tout vendeur, elle s’applique essentiellement au vendeur qui de par sa profession doit être tenu d’un tel devoir, par exemple le banquier fournisseur de crédit.

Cette obligation précontractuelle de renseignement a toujours été reconnue par la jurisprudence.

L’admission du dol par réticence va déjà dans ce sens, ( Cass.1ière Civ. 24 mai 1993 : provoque un tel vice, le vendeur d’un appartement avec jardin ensoleillé qui ne révèle pas à l’acquéreur l’existence d’un projet immobilier allant priver le bien du principal intérêt que les acquéreurs y trouvaient)

La jurisprudence applique en tout état de cause ce principe avec une rigueur particulière vis-à-vis des professionnels.

Récemment la Cour de cassation a toutefois refusé de céder à la tentation de « surprotéger » le consommateur.

Elle a ainsi considéré en matière de sûreté réelle pour autrui que « s'agissant d'une hypothèque sur un bien, la sûreté est nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques d'endettement né de l'octroi du crédit ».

Par conséquent, la banque faisant souscrire une telle sûreté n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant qu'il soit averti ou non. (Voir en ce sens, Cass.Com, 24 mars 2009)

Par ailleurs, cette obligation de renseignement couvre également les défauts et les risques de la chose, on parle alors d’obligation de mise en garde, qui est un renseignement brut sur les aspects négatifs du bien vendu.

Une jurisprudence abondante affirme que le fabriquant et le vendeur sont tenus d’informer leur clientèle des inconvénients, contre-indications, limites et risques des produits qu’ils vendent. (Cass.1ière civ. 9 mai 1995)

De la même manière, il a été jugé que le banquier est tenu à d’un devoir de mise en garde à l’égard de ses clients. (Cass.1ière civ.12 juillet 2005)

En tout état de cause, l’objectif est d’éclairer le futur acquéreur, lui permettre de décider en toute connaissance

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