Les Etapes Et Formalites De La Liquidation Au Maroc

La crise économique, qui a pleinement touché le Maroc à partir de 2009, continue de produire des effets négatifs sur le marché économique, mais avec une intensité moindre que ce qui a pu être observé au début. C’est du moins ce qui ressort de certains indicateurs comme les fermetures d’entreprises, les compressions d’effectifs ou encore les réductions du temps de travail. La liquidation prend de l'importance dans la vie économique des entreprises marocaines du fait de la croissance du nombre de dossiers relatifs aux difficultés de l'entreprises, traités par les huit tribunaux de commerce du pays ces dernières années. Ces procédures sont régies par les dispositions de la loi n°15-95 formant code de commerce promulgué par le dahir n° 1-96-83 du 1er aout 1996.

Elles constituent une innovation du code de commerce qui a mis en place une législation prévoyant un cadre général du traitement des difficultés de l'entreprise, notamment en y consacrant le livre 5, intitulé "Les difficultés de l'entreprise".

Au terme de l’art 560 du code de commerce, « les procédures des difficultés de l’Entreprise sont applicable à tout commerçant, à tout artisan et à tout société commercial, qui n’est pas en mesure de payée à l’échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de règlement amiable prévus à l’art 556 ci-dessus ».

La liquidation judiciaire peut être prononcée directement ou suivant un plan de redressement, procédure judiciaire qui est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif.

Si par contre la société est capable de régler l’intégralité des dettes et que les associés souhaitent cesser l’activité, le gérant pourra alors opter pour une dissolution liquidation amiable. Lorsque les associés ont décidé en assemblée générale la dissolution de la société, s’ouvre alors la phase de liquidation. Dans la grande majorité des cas, le gérant est nommé I liquidateur amiable.

La Liquidation judiciaire est une procédure judiciaire autonome et distincte de celle du redressement judiciaire, ayant pour objet la réalisation de l’actif d’une entreprise en état de cessation de paiement et dont la situation est irrémédiablement compromise, en vue du règlement de son passif.

La liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, artisan et toute société commerciale.

La liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal, sans ouverture d’une période d’observation, toutes les fois que l’entreprise a cessé son activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle peut également être prononcée a tout moment, au cours de la période d’observation, si aucun redressement ne parait envisageable. La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande d'un créancier, à la demande du débiteur, à la demande du procureur de la République ou par le tribunal qui peut se saisir lui-même. Le tribunal compétent est selon le cas le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise.

Lorsque le plan de continuation a échoué ou a été résolu, il ne reste plus qu’à prononcer le jugement d’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire, à moins que celle ci soit prononcée dès le départ. A partir de là, l’on peut se demander de quelle manière cette procédure s'exécute ? Quels sont les effets qu’elle produit ? Comment se déroulent les opérations de liquidation ?

Ainsi dans une première partie nous allons nous intéresser à la mise en place de la liquidation judiciaire, puis dans une seconde partie nous verrons les étapes qui sont au centre de cette procédure, qui vont permettre à l'entreprise d'éponger ses dettes.

Tout d'abord cette première partie va nous permettre d'aborder les tous premiers pas de cette procédure en énumérant les organes d'exécution (A) qui vont participer à la procédure de liquidation, puis nous allons voir également les effets qui sont directement produits, et qui sont principalement des effets suspensifs (B).

A) Les organes d'exécution

Les organes nécessaires à la réalisation de la liquidation judiciaire sont désignés par le tribunal lors du jugement d’ouverture. L’ensemble de ces organes ne peuvent être désignés parmi les parents jusqu’au quatrième degré inclusivement du chef ou des dirigeants de l’entreprise. On retrouve le Syndic (1), le juge commissaire (2) et les contrôleurs (3).

1 )Nomination et mission du liquidateur : le Syndic

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur.

Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation, de l’ouverture à la clôture de la procédure.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur :

• fait l'inventaire des biens de l'entreprise,

• Agit au nom et dans l’intérêt des créanciers, interlocuteur principal pour les informer et les consulter.

• gère l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité dans le cas où elle a été autorisée par le tribunal,

• vérifie avec le débiteur si les créances déclarées sont certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (montant déterminé), exigibles et s'assure de leur montant,

• effectue la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées. Le liquidateur répartit les fonds entre les différents créanciers suivant le rang de chacun.

• procède aux licenciements des salariés sans avoir à obtenir d'autorisation préalable. Les licenciements doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s'il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l'activité, dans les 15 jours de la fin de cette période. Il effectue les demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), et règle les salariés.

• recouvre les sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice.

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