Le travailleur indpendant

  Le travailleur indpendant (artiste, artisan, commerant, profession librale) est une personne physique qui exerce une activit intellectuelle, commerciale ou librale dans le cadre d'un contrat d'entreprisenon dans le cadre d'un contrat de travail.   Le travailleur indpendant gre son activit librement, en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination avec un employeur. Propritaire de ses instruments de travail, il exerce  son profit une activit professionnelle dont il supporte les risques. Sa rmunration se fait sous forme d'honoraires qu'il fixe librement il paie directement ses charges  l'Urssaf. Le travailleur indpendant doit s'immatriculer auprs de la Chambre de commerce et d'industrie ou auprs de la Chambre des mtiers selon la nature de son activit, sachant qu'il exerce une activit non salarie,  caractre artisanal, commercial ou libral.   Remarque : l'entreprise individuelle est constitue par une personne physique qui, dsirant exercer une activit professionnelle de faon lucrative et indpendante, va se dclarer en tant que commerant, artisan ou profession librale. B. Les commerants et les professions librales 1. Le cas des commerants Est commerant toute personne physique ou morale qui ralise des actes de commerce(lesquels se divisent en actes de commerce par nature, en actes accomplis pour l'exercice du commerce, et en actes de commerce par la forme)faon rpte pour pouvoir en vivre, en agissant pour son propre compte et en son nom personnel (se distinguant ainsi du vendeur salari qui travaille pour le compte de son employeur). L'activit commerciale est ralise par un commerant individuel ou par une socit. 2. Le cas des professions librales L'activit librale peut dcouler d'une nomination par l'autorit publique (ex.: notaire) ou relever d'un ordre professionnel (ex.: pharmacien). De l'architecte au vtrinaire en passant par l'avocat ou l'expert-comptable, l'activit professionnelle est considre comme librale ds lors qu'elle n'est pas assimile  une activit salarie et qu'elle ne relve pas des secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et de l'agriculture. C. La dclaration d'existence Une fois dtermin le statut juridique et fiscal, ces indpendants doivent dclarer l'existence de leur activit. Cette dmarche est obligatoire et s'effectue en un mme lieu, en une seule fois, avec un dossier unique auprs du Centre de formalits des entreprises (CFE) comptent. Le CFE permet en effet de remplir l'ensemble des formalits administratives, fiscales et sociales et les transmet ensuite aux diffrents organismes concerns (caisses de protection sociale, centre des impts). Pour les commerants, le CFE comptent est celui de la Chambre de commerce et d'industrie pour les professions librales, il s'agit du CFE de l'Urssaf du lieu d'activit. II. Les restrictions de l'accs au statut d'indpendant

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