Le régime juridique du travailleur salarié

I. Le régime juridique du travailleur salarié.

A. Le contrat de travail est synallagmatique.

C’est-à-dire que le contrat de travail créer des droits et obligations réciproques. Ces droits découlent des lois des règlements administratifs, des conventions et des accords collectifs du contrat de travail.

1) Les principales obligations du salarié

• Il doit être loyal : pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié ne peut sans l’accord de l’employeur, travailler pour une entreprise concurrente.

• Il doit être discret : L’employé ne doit pas divulguer d’informations confidentielles. Exemple: Découverte d'une invention, d’un procédé de communication.

• Il doit respecter le règlement intérieur dont le contenu est strictement encadré par la loi

2) Les principales obligations de l’employeur

• Il doit respecter les règles de recrutement (pertinence, transparence)

• Déclarer l’embauche auprès de l’URSSAF

• Respecter les libertés individuelles et collectives des salariés

Respecter les droits collectifs des salariés. Exemple : droit de grèves, liberté syndical, liberté de se marier,…

• Respecter la vie privée

Cependant certaines libertés peuvent être restreintes si l’employeur peut justifier de la légitimité de ces atteintes. Exemple : liberté d’entreprendre peut être restreinte par une clause de non concurrence. On peut imposer aux salariés le port d’une tenue vestimentaire.

L’employeur peut contrôler les vestiaires dans le respect du règlement intérieur et nécessite l’information préalable du salarié. Il peut contrôler les aller et venu au sein de l’entreprise avec des caméras de surveillance, contrôler l’usage d’internet.

Les nouvelles technologies de l’information et la communication permettent le contrôle de l’activité des salariés mais ce contrôle doit se faire loyalement (information du personnel, des salariés, déclaration auprès de la CNIL : commission international de l’information et des libertés)

• Fournir du Travail

• Verser le salaire convenu

• Ne pas prendre de mesure discriminatoire

3) Les autres droits des salariés

• Droit de grève

• Liberté syndicale

• Droit au repos hebdomadaire et congés payés (5 semaines par an)

• Liberté d’opinion/d’expression

• Droit à la formation professionnelle continue

• Droit de retrait (quitter son poste de travail quand sa vie est en danger)

• Droit à l’égalité de traitement entre les personnes de sexe différent

B. Les conditions de validité du contrat

1) Les conditions de forme : L’écrit

Pour formaliser la relation de travail il faut remettre au salarié un écrit. Si le salarié est embauché à durée indéterminée (sauf si la convention collective l’exige), l’employeur n’a pas l’obligation de remettre au salarié un contrat de travail type. Toutefois la remise d’une photocopie de la DUE : Déclaration Unique d’Embauche est obligatoire.

Si il est à durée déterminée, l’absence d’écrit dans les délais de 2 jours à compter de l’embauche peut entraîner la requalification du CDD en CDI. L’écrit remis doit comporter certaines mentions. Exemple : Motif du recours à l’embauche supplémentaire, la durée, …

Le contrat de travail est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il est réputé conclu à partir du moment

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