Le rôle De La CNIL

Le rôle du Commissaire du gouvernement auprès de la CNIL

La loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La CNIL a effectué de nouveaux contrôles auprès d'établissements bancaires qui consultaient les fichiers de la Banque de France dans le cadre du recrutement de leur personnel. Ces contrôles ont permis de constater que ces pratiques, contraires à la loi "informatique et libertés", avaient cessé.

Un an après la libéralisation de jeux en ligne, la CNIL et l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) réalisent des contrôles communs auprès des principaux opérateurs agréés de jeux en ligne. Ces missions sur place permettront de s'assurer du respect par ces sociétés de l'ensemble de leurs obligations légales.

À la suite de la décision du Conseil d'État qui a annulé la collecte et la conservation de huit empreintes digitales des demandeurs de passeport biométrique, seules deux empreintes doivent désormais être enregistrées dans la base centrale gérée par le ministère de l'intérieur. La CNIL, qui porte une attention particulière aux conditions de traitement des données biométriques, a contrôlé, sur place, la réalité de l'effacement des empreintes digitales surnuméraires collectées.

Avec le maintien du gouvernement Ayrault et de ses ministres, le président de la République, François Hollande, a décidément fait le choix de se complaire dans la suite illogique de son grand frère Sarkozy, avec une absolue inefficacité. Après que le ministre de la Culture, Aurélie Filippetti a stigmatisé les acteurs du commerce en ligne, notamment la société Amazon, voici que sa consœur, Fleur Pellerin, lui emboîte le pas sur le dossier de la protection des données personnelles.

les données des citoyens français et européens sont exploitées, à leur insu, outre-Atlantique, et rapportent des centaines de millions de dollars aux géants du Net ! Nous ne pouvons pas continuer à nous laisser piller ainsi éternellement

On aurait pu croire qu’elle allait se battre afin que les citoyens français puissent exploiter en toute liberté leurs droits sur Internet. Le rôle de l’État est d’être pourtant le garant de nos données personnelles sur le web au travers de la CNIL (Autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles) et le rôle du ministre est de faire appliquer tout simplement la loi et de garantir ces droits.

TAXE « s’appliquerait aux pratiques de collecte, de gestion et d’exploitation commerciale de données personnelles issues d’utilisateurs localisés en France. »

...