Le régime des responsabilités

La phrase introductive

On y case le nom de la juridiction et la date de la décision. Lorsque l'on est particulièrement bien inspiré ou simplement érudit on peut placer une citation ou une phrase qui accroche.

Le régime des responsabilités varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que la responsabilité délictuelle ne pourra recevoir application du fait d'un préjudice se rattachant à un contrat, ce que rappelle la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 9 juin 1993.

Les faits et la procédure

Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre la décision des premiers juges, ne mettez que les seconds dans ce cas...). A la fin la juridiction saisie doit être celle dont l'arrêt vous est proposé. Vous n'annoncez ici que sa saisine, et surtout pas la solution retenue !

Un contrat d'entreprise pour la réfection d'un immeuble avait été conclu entre les propriétaires et un entrepreneur. Mais l'entrepreneur n'exécuta pas les travaux dans le respect des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France, et les propriétaires ne virent en conséquence refuser le bénéfice d'une subvention. Les propriétaires s'estimants lésé, assignèrent l'entrepreneur en réparation du préjudice.

Cette action fut accueillie par le tribunal d'instance de Nancy, le 11 octobre 1991, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le contractant ayant commis une faute lourde en ne se conformant pas aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France. L'entrepreneur, estimant les juges mal fondés, se pourvoit en cassation contre ce jugement

Les prétentions des parties

Parfois celles-ci ne sont pas évidentes dans l'arrêt, sans les inventer il faut arriver à amener le problème qui est posé. Dans ce paragraphe, on met en évidence le problème que se pose le requérant, on explique ainsi la question de droit qui intervient dans le paragraphe suivant.

Il prétend en effet, que les juges ne pouvaient le condamner sur le fondement de la responsabilité délictuelle, puisqu'un contrat le liait avec les personnes victimes, et qu'ainsi seul le régime de la responsabilité contractuelle pouvait s'appliquer quant à la réparation du dommage.

La question de droit

C'est le principal. Il ne faut pas se gourrer, alors travaillez la ! C'est la question à laquelle doit répondre la juridiction. Elle (la question) est en principe unique et s'introduit par "il s'agit de savoir si..." (A Valence, ils utilisent l'interrogative directe apparemment) ou équivalent. Il y a rarement deux questions de droit, on peut généralement la résumer en une seule question ...

Il s'agit donc pour la cour de cassation de savoir si l'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur du dommage et la victime exclue toute possibilité d'invoquer la responsabilité délictuelle de l'auteur pour inexécution de ses obligations.

La solution de la juridiction

Elle ne collera que si la question de droit est correctement rédigée. On annonce ici la solution de la juridiction, généralement la cour de cassation (cassation totale, partielle ?). S'il y a un attendu de principe on le recopie. Attention aux visas, ils peuvent avoir beaucoup d'importance. On explique ici le raisonnement des juges, on le compare à la jurisprudence, à la doctrine...

L'argumentation du pourvoi est reconnue par la cour de cassation, qui décide, dans un arrêt du 9 juin 1993 de prononcer la cassation du jugement, en vertu du principe que l'article 1382 "est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ". Reconnaissant la présence d'un lien contractuel se rattachant au dommage, et malgré le comportement fautif de l'entrepreneur, la cour de cassation estime que les juges ont violé l'article 1382.

La justification du plan

A partir du raisonnement que l'on a décrit, on essaye de trouver des idées fortes, celles qui font l'intérêt de l'arrêt étudié (normalement on les trouve lorsque l'on cherche un plan..), des aspects importants (autant que possible, seulement deux.) et de les mettre en forme. Il faut persuader le correcteur que l'on a trouvé l'idée phare de l'arrêt, l'intérêt de celui-ci à partir de la solution.

Le principe rappelé par la cour de cassation dans cet arrêt est un fondement de notre droit. Néanmoins cet arrêt présente quelques intérêts. Tout d'abord il refuse que la faute de l'entrepreneur ouvre droit à une indemnisation sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ce qui avait pourtant été reconnu plusieurs fois auparavant. Ensuite par le principe de sanction que la cour pose dans cet arrêt à travers le dispositif, dont la sévérité ne paraît pas opportune.

L'annonce du plan

Suite au raisonnement précédent, on se retrouve, en fin du cinquième § avec deux idées, deux aspects, problème de droit... . Dans ce huitième paragraphe on ne fait qu'annoncer son plan, ses deux parties, par une phrase justificative ("Pour ces différentes raisons...").

C'est pour ces différentes raisons que nous verrons tout d'abord l'absence de faute lourde comme fondement de la décision de cassation, avant de préciser le caractère discutable de cette cassation.

LE PLAN

Le devoir doit aborder trois points fondamentaux : le sens, la valeur, la portée, qui doivent ressortir.

Le sens est entendu comme la signification de l'arrêt, l'explication du raisonnement des juges. La valeur, c'est la logique, le commentaire personnel sur l'arrêt, l'appréciation que l'on en fait. La portée, c'est plutôt l'influence de l'arrêt, la tendance doctrinale ou jurisprudentielle dans laquelle il s'inscrit (très important en droit administratif).

Du point de vue du découpage, le plan est toujours

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