Le régime de l'abandon de créance

LE REGIME DE L'ABANDON DE CREANCE

I- DEFINITIONS

1) Abandonner une créance consiste pour une entreprise à renoncer aux droits que lui confère cette créance en vue d’aider un client ou une filiale confronté à des difficultés financières.

2) Le Chapitre 51 du Vernimmen 2010 définit l’abandon de créance comme étant l’ « acte par lequel des prêteurs de l'entreprise - banquiers, fournisseurs, voire associés - abandonnent tout ou partie de leurs créances sur l'entreprise qui enregistre de ce fait un profit exceptionnel. »

3) Elsa BONNET, juriste de www.village-justice.com , pense quant à elle que c’est « l’acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance.»

Cette opération intervient tantôt lorsque l'entreprise est en difficulté et qu'elle ne peut plus faire face avec les flux générés par son actif économique à la rémunération et aux remboursements de ses dettes. Elle s’engage alors dans une procédure de redressement judiciaire qui la met à l’abri d’un remboursement intégral des créances jugé . Tantôt, l’opération intervient dans un cadre purement contractuel. Tel sera le cas, par exemple, de l'abandon par une société mère à sa filiale de tout ou partie d'un prêt afin de reconstituer les capitaux propres de celle-ci.

Souvent les créanciers qui abandonnent tout ou partie de leurs créances obtiennent en contre partie le bénéfice d'une clause de retour à meilleure fortune qui prévoit que, si la santé de l'entreprise s'améliorait, tout ou partie des dettes qui ont été abandonnées seraient alors remboursées par l'entreprise. Cette clause peut aussi prendre la forme d'octroi de bons de souscription d'action (BSA) sur lesquels les créanciers feront un profit compensant ainsi une partie de l'abandon de leurs créances si l'entreprise se redresse effectivement.

Un abandon de créance entraîne nécessairement des conséquences, tant aux niveaux juridique et fiscal qu'au niveau comptable.

- Quelles sont donc les précautions juridiques à respecter ?

- Quelle distinction fait-on entre abandon à caractère commercial ou à caractère financier ?

- Quel est le traitement applicable au regard de l'IS ?

- A quelle date enregistrer l'opération ?

- Quel est le traitement applicable au regard de la TVA ?

- Comment enregistrer comptablement cette opération ?

Autant de questions qui méritent qu’on s’y arrête pour réfléchir. Toutefois, il convient de souligner que les autres formes d'aides entre entreprises, à savoir la renonciation à recettes ou subventions ne feront pas l’objet de notre recherche. Seuls seront évoqués les cas où la créance a fait l'objet d'un enregistrement préalable en comptabilité.

II- PRECAUTIONS JURIDIQUES A RESPECTER

Juridiquement, l'abandon de créance est une remise de dette qui libère le débiteur en entraînant l'extinction de la dette. Lorsque l'abandon est assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, l'obligation de l'entreprise débitrice est éteinte sous condition résolutoire : si celle-ci retrouve des moyens financiers suffisants, elle sera contrainte d'honorer sa dette antérieure.

Il est recommandé de formaliser un abandon de créance par une convention, en particulier lorsque l'abandon est assorti d'une clause de retour à meilleure fortune ; il conviendra, dans ce cas, de rédiger un contrat explicitant, en particulier, les conditions résolutoires : :

- l'événement constitutif du retour à meilleure fortune ;

- les modalités de remboursement.

En droit fiscal et particulièrement en matière d’imposition et de déductibilité des remises de dette, il est important de vérifier le caractère de l’abandon de créance. En effet, imposition et déductibilité dépendront du caractère commercial ou financier de l’abandon.

III- ABANDON A CARACTERE COMMERCIAL OU A CARACTERE FINANCIER

1) Intérêt de la distinction

La qualification de la créance a des incidences tant sur le traitement comptable que sur celui de la déductibilité au regard de l'IS. Il convient donc de déterminer si l'abandon est de nature commerciale ou financière.

Le caractère de l'abandon, commercial ou financier, doit être principalement recherché dans les motivations qui ont conduit à le consentir. Cette distinction doit procéder d'un examen, non pas isolé, mais global, de l'ensemble des éléments de fait ou de droit relevés au moment où l'abandon de créance a été consenti (doc. adm. 4 A 2162).

Abandon à caractère commercial

Un abandon de créance à caractère commercial trouve son origine dans des relations commerciales entre deux entreprises ; l'abandon est consenti pour maintenir des débouchés ou préserver des sources d'approvisionnement.

Exemple :

Constituent des abandons de créances à caractère commercial les cas suivants :

- abandon consenti à une filiale en difficulté exerçant une activité complémentaire dans le même secteur d'activité et entretenant des relations commerciales avec la société mère, même si le volume des échanges ne représente qu'une faible part du chiffre d'affaires de ces sociétés (CAA Paris 11 juillet 1991, nos 518 et 686) ;

- abandons de créances successifs consentis par une société mère suisse à sa filiale française afin que celle-ci puisse rééquilibrer les comptes d'exploitation et poursuivre son activité commerciale de diffusion en France des produits de la société mère (CE 25 juillet 1980, n° 11169).

Abandon à caractère financier

Un abandon de créance est qualifié de financier lorsque simultanément la nature de la créance (prêt, avance ...), les liens existant entre les deux entreprises, exclusifs de toute relation commerciale, ainsi que les motivations de l'abandon présentent un caractère strictement financier.

Abandon de nature mixte

Lorsqu'une

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