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Le président de la République est-il un arbitre ?

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Par   •  15 Septembre 2015  •  Dissertation  •  2 405 Mots (10 Pages)  •  3 228 Vues

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Le président de la République est-il un arbitre ?

     Considérant l’article 5 de la Constitution, « le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».

Le président de la République incarne l’autorité de l’État. Il veille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel. Vis-à-vis de l’extérieur, il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France.

En effet, une république est un gouvernement sans roi, un régime démocratique dans lequel le président a un rôle prédominant. On parle d’un pouvoir arbitraire pour définir ce qui est laissé à la seule volonté, au libre choix du président, cela ne relève d’aucune règle ni loi, n’a aucun fondement naturel et ne s’appuie pas sur la raison.

De manière plus précise, la Constitution fait de lui le chef des armées et le garant de la Constitution. Le président a un rôle prédominant concernant toutes les questions de défense. Le président a un pouvoir exceptionnel, il est le chef de l’État et donc le seul détenteur du "feu nucléaire".

La Constitution et la pratique institutionnelle lui reconnaissent aussi un rôle éminent en matière de diplomatie. On parle de domaine réservé présidentiel. Le président de la République négocie et ratifie les traités. De plus, il accrédite les ambassadeurs français à l’étranger et, réciproquement, les ambassadeurs étrangers en France sont accrédités auprès de lui.

Ainsi, nous nous demanderons, le président de la république répond-il à la fonction arbitraire ?

Le Président de la République effectue une mission arbitraire selon certaines dispositions à respecter cependant cet arbitrage est remis en cause par les réformes de la Vème République.

I- Une mission d'arbitrage rendue possible par plusieurs dispositions.

Le Président de la République possède des pouvoirs propres garant dans la Constitution et un renforcement de son rôle par son irresponsabilité politique.

A- Les pouvoirs propres du Président dans la Constitution.

     Selon l’article 5 de la Constitution, le président possède un rôle d’arbitre.

L’arbitre est celui qui peut décider librement, qui doit régler s’il y a des conflits entre le Parlement et le gouvernement. Ce rôle d’arbitre est une invention de la Ve République dont découlent de nouvelles prérogatives.

Le rôle d’arbitrage éloigne l’idée d’un Président tout puissant et adopte celle d’un chef de l’Etat chargé d’assurer la séparation et l’équilibre des pouvoirs. Le pouvoir d’arbitrage du Président implique également pour qu’il soit au-dessus des conflits, un Président au-dessus des partis politiques.

On peut définir le Président de la République comme un arbitre qui va faire évoluer les règles au fur et à mesure des évolutions des différents facteurs de la politique. Il va ainsi transmettre à ses successeurs un état et une politique à jour et près à connaître de nouvelles évolutions.

     Il y a des attributions des pouvoirs du président par l’article 9 de la Constitution, il y a trois types de pouvoirs : propres, conditionnés et partagés.

Pour comprendre la fonction arbitraire du président il faut distinguer les trois types de pouvoir.

     Tout d’abord les pouvoirs propres, ils sont exercés par le président seul. C’est à dire que le président peut ratifier les traités, promulguer des lois, dissolution de la chambre haute. Le président de la république a également un pouvoir important dans  la Constitution, celui-ci peut nommer premier ministre, saisir conseil constitutionnel mais également adresser un droit de message au Parlement.

     Ensuite, les pouvoirs propres conditionnés, ils sont exercés par le président sous certaines conditions. C’est à dire que le président a besoin d’un avis obligatoire mais celui-ci est consultatif ainsi le président doit consulter mais n’est pas obligé d’appliquer, il est le seul décisionnaire.

Ainsi, dans les pouvoirs propres conditionnés, le président peut prendre une décision de recourir à l’art 16, il y a les mesures prises sur art 16, il peut dissoudre l’Assemblée Nationale, c’est à dire qu’on lui propose et que c’est lui le seul décisionnaire final.

Cette décision doit être proposée par le gouvernement ce qui renvoie au référendum de l’article 11 de la Constitution.

     Enfin, il y a des pouvoirs partagés, ceux-ci sont partagés au sein de l’exécutif, cela renvoi à la procédure du contreseing.

Ainsi, le président doit avoir l’accord du cabinet, le contreseing  est une procédure par laquelle premier ministre contresigne un acte pris par la président.

Le président possède également le pouvoir de nomination des membres du gouvernement, la présidence du conseil des ministres, le pouvoir promulgation des lois. De plus, il possède la demande d’une nouvelle délibération mais également le droit de grâce. Il faut savoir que depuis 2008 on ne peut plus faire de grâce collective, celle-ci est uniquement individuelle.

Afin de renforcer  les pouvoirs du président, on instaure une irresponsabilité politique de celui-ci.

B- L'irresponsabilité qui lui confère la position d'arbitre.

La mission d’arbitrage du président évolue avec les réformes de la Vème République.

     En effet, on assiste à une irresponsabilité du président qui lui confère la position d’arbitre.

D’après l’article 67 de la Constitution, le Chef de l’État est irresponsable politiquement, mais aussi pour tous les actes pris dans l’exercice de ces fonctions sauf manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat (article 68 de la Constitution).

Le chef de l’État est politiquement irresponsable, le Président n’est pas politiquement responsable même dans l’exercice des pouvoirs qu’il exerce seul. Il n’y a qu’une exception, la Haute Trahison sanctionnée par la haute Cour de justice.

Dans la pratique, il y a eu une responsabilité politique lorsque de Gaulle mettait en jeu sa responsabilité lors des référendums, mais cette responsabilité a été écartée par ses successeurs.

     En effet, l’irresponsabilité politique se traduit par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en prennent alors la responsabilité politique.

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