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Le juge administratif peut-il user d'un point de vue subjectif du recours pour excès de pouvoir afin d’apprécier la portée dans le temps de ses décisions?

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Par   •  17 Avril 2015  •  2 255 Mots (10 Pages)  •  1 361 Vues

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Selon une formule connue, employée dans le cadre d'une annulation pour excès de pouvoir, « l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé ». , ce sont les jurisprudences concordantes du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel, qui le consacrent comme un principe général du droit, contribuant à assurer la sécurité juridique , et bien que quelques tempérament y ait été apportés c'est l’arrêt association AC! En date du 11 mai 2004 soumis à notre commentaire qui vient irrémédiablement modifier la situation .

En espèce , Le ministre des affaires sociales avait agréé par arrêté une convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

Divers associations de chômeurs décidèrent, inquiètes des conséquences pour les demandeurs d’emploi,demandèrent l’annulation de l’arrêté.

Les requérants avancent d’une part le moyen tiré de la composition irrégulière du Comité supérieur de l’emploi, lequel doit être obligatoirement consulté pour donner un avis sur l’agrément des accords; et font valoir d’autre part deux illégalités internes entachant certaines clauses des accords agréés

Ainsi , la question posé à la haute juridiction était de savoir si le juge administratif peut user d'un point de vue subjectif du recours pour excès de pouvoir afin d’apprécier la portée dans le temps de ses décisions?

À cette interrogation , elle repond par l'affirmative au motif que lorsque les conséquences d'une annulation retroactive seraient manifestement excessives pour les intérêts publics et privés le juge peut exceptionnellement moduler dans le temps les effets de l'annulation qu'il prononce . Par cet arrêt le conseil d’État apporte un tempérament au principe de l'effet rétroactif de l'annulation contentieuse , (I) entraînant ainsi l'accroissement de l'office du juge de l'excés de pouvoirs (II)

I- atténuation du principe d'effet d’immédiat et rétroactif d'un acte administratif

Après avoir réaffirmé que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, elle a admis qu'il puisse être dérogé, à titre exceptionnel, au principe de l'effet rétroactif de l'annulation sous certaines conditions.

A- la réaffirmation du principe de rétroactivité:

L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ».  leur annulation entraîne la disparition de l'acte de l'ordonnancement juridique ab initio, avec comme conséquence l'obligation pour l'administration de faire disparaître toutes les conséquences de l'acte. Ce principe de l’effet immédiat et rétroactif de l’annulation donnait donc lieu à quelques problèmes. En effet, un acte soudainement disparaît de l’ordonnancement juridique, les justiciables, non préparés à la décision, se voient privés de ses effets futurs et passés. Leur situation redevient celle qui avait cours avant l’intervention de l’acte annulé. Parfois ce sont donc des avantages et des droits qui sont retirés. Le temps que l’administration prenne de nouvelles mesures, les justiciables sont privés de réglementation.Il était donc nécessaire que la juridiction administrative remédie à ces problèmes. 

En espèce , le conseil d’état dés la première phrase réaffirme le principe de l'effet rétroactif de l'annulation contentieuse .

Ce principe a été posé pour la première fois par le conseil d’État en 1925 dans l' arrêt rodière par lequel , il tire toutes les conséquences du caractère rétroactif de l'annulation contentieuse en jugeant que l'annulation d'un tableau d'avancement dans un corps de fonctionnaires implique que l'administration reconstitue rétroactivement la carrière des intéressés comme si le tableau annulé n'avait jamais existé.

l'acte étant répute n'être jamais intervenu , tous les actes qui ont été pris sur le fondement de l'acte illégal disparaissent avec lui .

On peut citer de nombreuses applications en jurisprudence. Par exemple dans un arrêt du 28 mars 1997 UNAF, le conseil d’état a affirmé que l'annulation d'un refus implique nécessairement que l'administration fasse droit à la demande dont elle a été saisie.

Pour que cet effet soit efficace, le juge dispose depuis une loi de 1995 ,d'un pouvoir d'injonction à l'encontre de l'administration afin que celle-ci tire les conséquences de l'annulation. Ce nouveau pouvoir reconnu au juge administratif par le Conseil d’État témoigne surtout d’une volonté de concilier légalité et sécurité.

En somme , dans ce arrêt , le conseil d’État ne procède qu'à un rappel bref mais clair du principe de rétroactivité , ce rappel au principe n'est cependant opéré que pour permettre l'introduction d'une exception.

En espèce pour la première fois le juge déroge à ce principe , en raison des conséquences manifestement excessives qu'une annulation rétroactive entraînerait le juge se soucie de façon plus importante des suites de ses décisions

B-une dérogation possible au principe

à la lumière de son premier considérant , on peut se permettre de dire que l’arrêt association AC ! n'est pas un revirement de jurisprudence, le principe est toujours celui de l'effet immédiat et rétroactif de l'annulation d'un acte.

En pratique , le principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses a toujours été accompagné de certains inconvénients. L’arrêt rodiere montre par exemple que les conséquences sont parfois incommensurables, lorsqu'un acte est réputé n'avoir jamais existé .

D'une manière générale, l'effet rétroactif des annulations peut parfois aboutir à placer l'administration comme les administrés dans une situation d’insécurité juridique .

En diverses occasions , le juge administratif avait ainsi déjà admis des atténuations au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses par exemple dans les décisions tritan et vassilikiotis de 2001, dans cette décision titran déjà le juge avait implicitement permis une exception , en modulant dans le temps les effets de l'annulation de l'acte .

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