Le contrôle fiscal

En 2011, le contrôle fiscal a rapporté 16, 41 milliards d’euros pour 15 000 contrôles fiscaux, alors que pour 2010, il en avait rapporté 16 milliard pour 10 000 contrôles.

- Ceci a été permis par le contrôle en bureau (ou contrôle sur pièces), qui consiste à analyser passivement, cad sans même que le contribuable ne le sache, les déclarations qu’il a fournies, et le contrôle sur place ; au siège des entreprises, ou l’ESFP (examen de la situation fiscale personnelle), pour les particuliers.

- Toutefois, à ces moyens s’ajoutent également la procédure de flagrance fiscale.

Définition des termes du sujet

- La procédure de flagrance fiscale est décrite à l’article L.16-0 BA du LPF.

- Elle a été introduite pour la LDFR du 25 décembre 2007.

- La procédure de flagrance fiscale ouvre une possibilité de contrôle avant qu’aucune obligation déclarative ne soit échue, et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès-verbal de flagrance fiscale, et ce, sans demander d’autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.

Problématique

- Qu’apporte la procédure de flagrance à la sécurisation du recouvrement de l’impôt à ce qui est déjà prévu par les deux autres moyens de contrôle fiscal ?

I. L’immédiateté de la réaction

A. L’absence de saisine du juge

- Dès l’instant où les contribuables n’ont pas souscrit de déclaration (= défaillance déclarative), le constat de flagrance peut être établi, par des agents de catégories A ou B (vérificateurs + contrôleurs).

- La 3e loi de finance rectificative pour 2012 a renforcé la procédure de flagrance fiscale pour 2013, en permettant de donner lieu à cette procédure :

● Des faits constatés au titre d’une période achevée.

● En cas de non-respect réitéré de l’obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.

● En cas de constatation de travail dissimulé par d’autres administrations.

- La procédure de flagrance fiscale permet donc de sanctionner une fraude qui est en train de se produire, ou qui s’est produite.

Immédiateté de la réaction.

- Le juge n’aura pas à être saisi pour que des mesures soient mises en place. Accélération de la procédure.

- Les agents peuvent agir eux-mêmes et seuls, directement, donc.

B. Les saisies conservatoires

- Le but même de la flagrance fiscale et de sanctionner rapidement et efficacement un contribuable défaillant, et de sécuriser le recouvrement de l’impôt, tout ceci, grâce à des saisies conservatoires.

- Dès l’instant où les contribuables n’ont pas souscris de déclaration (ou dès l’instant où l’une des trois fraudes décrites ci-dessus sont détectées) des saisies pourront être effectuées pour garantir l’état.

- Ces saisies

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