Le conseil d'administration et la direction générale

Le conseil d’administration peut permettre au directeur général de souscrire à une assurance volontaire.

Attention ! Les cotisations d'assurance chômage doivent être considérées comme un élément de la rémunération de l'intéressé, et devraient faire l'objet d'une décision du conseil d’administration

Il existe deux régimes :

• Le régime de la Garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC)

La Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise est une association loi 1901 créée sur l'initiative du patronat (MEDEF, CGPME, UPA) pour permettre aux mandataires sociaux (directeur général) ne bénéficiant pas du régime d'assurance chômage géré par Pôle emploi, de percevoir une indemnisation en cas de perte involontaire de l'activité professionnelle (suite à la défaillance de l'entreprise ou, pour les mandataires sociaux, à la révocation ou la non-reconduction de leur mandat).

Pour adhérer à la Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise :

 l'entreprise doit être membre d'une organisation patronale adhérente à la convention de groupe et membre de l'association GSC ;

 la situation économique et financière de l'entreprise doit être saine. Lors de sa demande d'affiliation, l'entreprise doit déclarer ne pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une procédure collective d'apurement du passif (plan de continuation).

L'affiliation du dirigeant est possible jusqu'à son 60e anniversaire. En principe, le dirigeant ne doit pas avoir dépassé son 58e anniversaire à la date d'affiliation ; toutefois, les services de la GSC étudient, au cas par cas, toute demande d'affiliation d'un mandataire social âgé de 58 ou 59 ans. Par ailleurs, le dirigeant ne doit pas être titulaire (ou susceptible de bénéficier) d'une pension pour un taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 %.

 Association pour la protection des patrons indépendants (APPI)

L'Association pour la protection des patrons indépendants a été créée sur l'initiative du patronat indépendant afin d'assurer la protection des dirigeants des entreprises adhérentes par le service d'une garantie de ressources en cas de perte totale de leurs revenus liée à l'ouverture d'une procédure collective ou, pour les mandataires sociaux, liée à la révocation de leur mandat.

Pour adhérer à l'Association pour la protection des patrons indépendants, la société ne doit pas être en état de cessation de paiement, ni en redressement ou liquidation judiciaire lors de l'adhésion de l'entreprise ou de l'affiliation d'un de ses dirigeants.

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