Le comité d'entreprise

LE COMITE D’ENTREPRISE

A. Introduction

- Les différentes institutions

35 000 comités d'entreprise constituent le pivot des relations sociales en France. En tant qu'acteur de la représentation collective des salariés, cette instance de dialogue et de concertation doit être informée ou consultée sur tout ce qui concerne la vie de l'entreprise : l'évolution économique et financière, l'organisation du travail, la formation professionnelle, les techniques de production... Et tout employeur de droit privé dont l'effectif a atteint au moins 50 salariés est tenu de mettre en place un CE.

- L’historique

 Le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés.

 Accords de Matignon, signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l’institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés.

 Le gouvernement de Vichy crée les comités sociaux d’établissement mis en place par la Charte du travail en 1941.

 Deux textes vont organiser les comités d’entreprise, l’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946.

B. De quoi s’agit-il ?

Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise a pour obligation d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE). En dessous de cet effectif, le CE n'est pas obligatoire. Les attributions économiques et sociales du CE seront alors exercées par les délégués du personnel dont l'élection est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut opter pour une délégation unique du personnel. Les élus exercent alors les fonctions de membres du comité d'entreprise conjointement à celles de délégués du personnel. Le crédit d'heures des délégués sera alors augmenté de 15 heures à 20 heures. Cette décision, prise par l'employeur, ne peut se faire qu'après consultation des délégués du personnel et s'il existe, du comité d'entreprise.

Le comité d'entreprise (CE) est remplacé, dans les entreprises possédant plusieurs établissements, par des comités d'établissement (CE) et un comité central d'entreprise (CCE).

C. Règles Juridiques

Les textes législatifs relatifs au comité d'entreprise débutent à l'article L2321-11 du code du travail, dans sa nouvelle numérotation.

La délégation unique du personnel

La Délégation Unique du Personnel a été instaurée par la loi Madelin, adoptée le 20.12.1993 et transcrite dans les articles

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