Le bornage du géomètre-expert

Le bornage du géomètre-expert

Ce professionnel libéral, dont l'activité est strictement réglementée par la loi, est seul habilité à établir un bornage, qui, comme son nom l'indique, consiste à poser des limites matérielles.

Le géomètre-expert, titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat, ne doit pas être confondu avec le simple géomètre, dont l'activité n'est pas réglementée.

Professionnel agréé, le géomètre-expert est tenu d'effectuer sa mission avec objectivité et impartialité.

D'après l'article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». Ce droit est également reconnu aux usufruitiers, aux titulaires d'un bail à long terme, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une promesse de vente.

Quand le terrain jouxte une propriété relevant du domaine public, appartenant à l'Etat ou à une collectivité publique, seule l'autorité administrative est habilitée à effectuer le bornage. La demande doit être adressée au maire de la commune concernée ou à la Préfecture.

Le bornage à l'amiable

Quant tous les propriétaires concernés sont d'accord, le bornage est réalisé à l'amiable. Ils peuvent désigner un géomètre-expert unique ou plusieurs d'entre eux qui exécutent alors leur mission conjointement. Naturellement, cette mission doit faire l'objet d'un ordre écrit, qui précise l'identité des parties, le montant des frais, etc.

Les étapes

Le bornage comprend alors plusieurs étapes.

1. Le géomètre-expert convoquera d'abord les parties à une réunion contradictoire préalable, où il recueillera les arguments de chacun.

2. Il recueillera ensuite l'ensemble des informations et documents pouvant permettre de retrouver les limites réelles du terrain : titres de propriété, documents cadastraux, mais aussi déclarations de témoins, coutumes locales, etc. Ces éléments de preuve sont naturellement de valeur inégale. C'est au géomètre-expert de les vérifier et de les hiérarchiser pour aboutir à la définition des limites séparatives.

3. Après cette phase d'étude, il proposera aux voisins concernés un plan détaillé du terrain, décrivant les lieux, les limites séparatives, leurs distances par rapport aux éléments de construction existants, etc.

4. Une fois les propriétaires d'accord, il posera les bornes en leur présence et dressera un procès-verbal de l'opération. Ce document doit naturellement être signé par tous les protagonistes, qui en conserveront chacun exemplaire. Il peut, pour plus de sécurité, être publié au bureau des Hypothèques, par le notaire ou le géomètre-expert.

Quand le bornage est effectué à l'occasion d'un transfert de propriété, cette publication est systématique.

La validité juridique

Une fois établi le bornage et constaté l'accord des propriétaires concernés, les limites du terrain deviennent irréfutables, même si celui-ci est cédé

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