Le Transsexualisme

Au regard de l’ Arrêt de la Cour d’Appel de Rennes rendu par la 6 ème Chambre A du 16 Octobre 2012 , la question du transsexualisme qui n’a cessé de faire débat non seulement au niveau national mais également européen depuis quelques années est encore un sujet d’actualité . La France à dû prendre position car le problème essentiel qui se pose est que l’apparence physique d’une personne changeante de sexe n’est plus en concordance avec son état civil. Dans cette hypothèse , toutes démarches administratives lui pose donc de grandes difficultés . Avant l’Arrêt du 25 Mars 1992 , la Cour de Cassation s’opposé à toute demande de modification de la mention relative au sexe , la France fut sanctionnée par la Cour Européenne des droits de l’homme , elle a donc dû accorder avec des conditions certes , le changement d’état civil aux transsexuels .

Dans cet Arrêt , le cas est le suivant : Mr Wilfrid Francis A marié depuis 15 ans à Marie Jeanne T et père de trois enfants , décide de changer de sexe en 2010 . Après une intervention chirurgicale , les époux saisissent le Tribunal de grande instance de Brest afin d’obtenir les modifications demandées notamment d’indiquer le changement de prénom de Wilfrid pour Chloé sur l’acte de naissance ainsi que sur l’acte de mariage .

Dans un jugement du 15 Décembre 2011 , malgré le fait que le Ministère Public ne s’oppose à la requête des époux et malgré le consentement des trois enfants les époux sont déboutés de leur demande par le Tribunal de grande instance . Ils décident donc de faire appel de cette décision par déclaration reçue au Greffe de la Cour d’Appel le 21 Décembre 2011 et par lettre au greffe du Tribunal de grande Instance le 22 Décembre 2011 . Les époux maintiennent leur prétentions initiales afin que Wilfried puisse obtenir la rectification de son acte de naissance ainsi que de son acte de mariage dans un dernier écrit du 10 Janvier 2012 adressé à la Cour d’Appel de Rennes en fondant leur action sur l’Article 99 du Code civil .

Cependant le premier juge de la juridiction parle de la non recevabilité de l’Article 99 relatif à la rectification des actes de l’état civil où la rectification ne peux avoir lieu qu’en cas d’erreur ou d’omission purement matérielles des actes de l’état civil . Néanmoins , il interprète la demande d’une autre manière , l’action est plutôt fondée sur la notion de respect de la vie privée de la personne . De plus et c’est là le principal problème , la demande de rectification de l’acte de mariage , serait contraire à la loi puisque cette rectification donnerait lieu indirectement à un mariage de deux personnes de même sexe , si la rectification était accordée, il y aurait ainsi violation de l’Article 8 relatif à la protection à «  la vie privée et familiale » mais surtout et c’est là que se trouve la violation , c’est le fait que cet Article interdit « des actes homosexuels consensuels privés » et de l’ Article 12 du Code civil relatif au mariage traditionnel . Enfin , le Ministère Public considère que si la rectification a lieu cela amènerai également d’autres modifications telles que la rectification de l’état civil des enfants ce qui n’est pas nécessaire aux yeux de la loi car contraire à l’intérêt des enfants . La Cour d’Appel , elle considère , que la rectification du prénom à l’état civil n’est pas contraire à l’Article 8 du Code civil , également que l’annulation du mariage des deux époux n’est pas nécessaire puisque le mariage est antérieur au changement de sexe de Wilfried . Mais en ce qui concerne l’acte de mariage il doit resté inchangé pour les même raisons que celles énoncées par le Tribunal de grande instance , cette rectification amènerai à la reconnaissance d’un mariage entre deux personnes de même sexe . La rectification de l’acte civil des trois enfants est aussi considérée comme nul . Ainsi , le problème de droit étant le suivant : dans quelles mesures la rectification de l’état civil d’une personne suite à une transformation volontaire de son sexe peut-elle être considérée en conformité avec la loi ?

La Cour d’Appel décide de ne pas s’opposer à la modification de la mention relative au changement de prénom de Wilfried qui portera désormais le prénom de Chloé et ordonne que la mention soit apportée en marge de son acte de naissance . Néanmoins la Cour d’Appel refuse d’apporter la même rectification sur l’acte de mariage . Cet arrêt du 16 Octobre 2012 nous amène à s’interroger sur un autre sujet au-delà du transsexualisme c’est un sujet d’actualité qui fait encore débat notamment en ce début d’année 2013 , c’est la reconnaissance , l’acceptation ou non du mariage de deux personnes de même sexe .

Cette décision amène donc à analyser dans un premier temps et dans un second temps

I - Les conditions à la modification de l’état civil d’une personne changeant de sexe

Le

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