Le Syllogisme

Version du syllogisme exigé à l’examen !

Une réponse en 4 étapes … bien visibles !

1. Les faits (mineure)

2. Le problème de droit

3. Les règles de droit applicables (majeure)

4. Solution(s) à donner au cas

Application au cas Jeantet p.15

1) Les époux Jeantet reçoivent de nombreux messages publicitaires électroniques émanant d’entreprises avec lesquelles ils n’ont jamais eu de contact. On peut en déduire que ces derniers n’ont pas donné à ces entreprises leur accord préalable pour recevoir des sollicitations commerciales dans leur boîte "mail". Certaines publicités leur sont adressées tous les jours.

2) L’envoi de ces messages est-il légal ?

3) L’article 22 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique interdit la prospection directe des personnes physiques qui n’ont pas exprimé leur consentement préalable.

D’autre part, l’article L. 122-11 du Code de la consommation définit les cas de pratique commerciale agressive et les sanctionne d’une amende et de peine d’emprisonnement (à préciser à partir des annexes).

4) Toutes les publicités envoyées sans consentement préalable sont donc illégales. Quant à la publicité envoyée par le vendeur de chaudières, elle présente les caractéristiques d’une pratique commerciale agressive.

Pour faire cesser ces publicités illégales, les époux Jeantet doivent écrire aux entreprises concernées (ici, elles semblent pouvoir être identifiées) pour leur demander la cessation immédiate des envois non désirés. Cette cessation doit être gratuite, (sauf les frais liés à la transmission de la demande).

Si ces entreprises refusent d’obtempérer, des poursuites pénales peuvent être envisagées.

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